| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
preuve |
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Sommaire:
La Commission est entièrement responsable du retard de deux ans. À cause de ce délai, le prestataire n'a pas pu produire en preuve les documents originaux. Pour les divergences quant à la rémunération réelle, on a tranché en faveur du prestataire parce que le retard l'a empêché de produire une preuve complète.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
La Commission est entièrement responsable du retard de deux ans. À cause de ce délai, le prestataire n'a pas pu produire en preuve les documents originaux. Pour les divergences quant à la rémunération réelle, on a tranché en faveur du prestataire parce que le retard l'a empêché de produire une preuve complète.
