Décision 12494

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12494   Denault  Français 1986-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit d'être entendu  langue utilisée 

Sommaire:

Un seul des membres comprenait le français. On n'observe pas un principe de justice naturelle en agissant ainsi. Cause renvoyée à un nouveau conseil.


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