| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
Les décisions antérieures des juges-arbitres montrent bien qu'il est nécessaire de faire la preuve d'un degré élevé d'incapacité pour avoir un motif valable de présenter une demande fondée sur l'incapacité physique.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'être entendu |
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Sommaire:
À la suite de l'audition, le prestataire a présenté un autre document au Bureau du juge-arbitre. Aucune copie n'a été envoyée à la Commission. Ce n'est certes pas la façon de procéder. Le juge-arbitre ne peut prendre connaissance d'un document présenté par l'une des deux parties sans que l'autre n'en reçoive une copie.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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Sommaire:
Lors de l'audience, le prestataire n'est pas revenu sur sa plainte voulant que le conseil arbitral n'ait pas été impartial à son égard et n'a présenté aucun autre élément de preuve. Par conséquent, il ne s'est pas dégagé du fardeau de prouver le bien-fondé de cette allégation.
