Décision 14200

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14200   Dubé  Français 1987-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit d'être entendu  irrégularités 

Sommaire:

Argumentation fondée sur documents à être envoyés après la conférence téléphonique tenant lieu d'audience. Le conseil rend la décision avant d'avoir reçu les documents. Déni de justice.


Date de modification :