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Décision 67739 Texte complet de la décision 67739

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La prestataire n'avait pas, on le comprend bien pour des raisons hors de son contrôle, cédulé de vacances quand elle a reçu sa paie de vacances à la date d'anniversaire. La paie de vacances devait donc être répartie à compter de la date de paiement conformément à l'alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi tel qu'interprété dans la jurisprudence.


Décision 56514 Texte complet de la décision 56514

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Avant sa dernière journée de travail, qui était le 23 novembre 2001, le prestataire a demandé et reçu sa prime de paye de vacances de 3 759, 16 $ et sa paye de vacances anniversaire de 6 615,30 $ selon son jour anniversaire du 9 novembre 2001. Sa paye de vacances anniversaire lui a été allouée à partir de la semaine de son jour anniversaire, en vertu de l’alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l’a.-e. alors que sa prime de paye de vacances l’a été en vertu du paragraphe 36(9) du même règlement. Le juge-arbitre a déterminé que la décision du conseil arbitral sur ces deux questions était correcte et a rejeté l’appel.


Décision 56212 Texte complet de la décision 56212

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, la paye de vacances qui n'a pas à être versée pour une période de vacances précise, doit être allouée sur les semaines débutant la première semaine où elle devait être payée. Dans ce cas-ci, la paye de vacances devait être versée à la date anniversaire. Le fait que le prestataire soit retourné au travail avant de recevoir le versement n'influe pas sur l'allocation de paye de vacances.


Décision 31967 Texte complet de la décision 31967

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Le prestataire s'est fait verser sa paie de vacances pendant une période de fermeture de deux semaines au cours de laquelle il était en congé de maladie. L'employeur a désigné la période de deux semaines commençant le 21 novembre 1993 comme étant la période de congé annuel du prestataire. La paie de vacances a été répartie à compter du 21 novembre, mais le conseil arbitral et le juge-arbitre ont jugé qu'elle devait être répartie durant la période de fermeture (du 18 au 31 juillet) ainsi que l'exige l'alinéa 58(8)a) du RAC. En appel devant la CF.


Décision 31779 Texte complet de la décision 31779

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La prestataire s'est fait verser sa paie de vacance à la date d'anniversaire pendant qu'elle était en congé de maternité. La répartition a été faite conformément au par. 58(8). Il a été jugé que le RAC avait été correctement appliqué.


Décision 25143 Texte complet de la décision 25143

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0496.94


Décision A-0496.94 Texte complet de la décision A-0496.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Une paye de vacances a été versée pendant un lock-out le 3 novembre 1990 et répartie sur les semaines commençant le 28 octobre 1990. Le juge-arbitre a établi que la répartition ne devait pas se faire ainsi du fait que la paye devenait « payable » le 1er janvier 1990. La Cour a conclu que la paye de vacances est payable lorsqu'un prestataire peut obliger son versement en droit. La question a été renvoyée au conseil arbitral.


Décision A-0071.95 Texte complet de la décision A-0071.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La paye de vacances qui s'applique aux congés non pris au cours d'une année doit être versée sur demande n'importe quand dans l'année suivante à compter du 1er janvier. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances devenait automatiquement exigible le 1er janvier, peu importe le moment où elle était effectivement versée, et que l'alinéa 58(8)b) s'appliquait. Décision confirmée par la CF.


Décision 26456 Texte complet de la décision 26456

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0071.95


Décision 27951 Texte complet de la décision 27951

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Le Conseil a erré quand il a conclu que le mot payable dans 58(8)b)(i) signifie la date où l'argent a été reçu. Le mot payable signifie payable et non lorsqu'il est reçu. Jugé que la prime de vacances de 500 $ reçue de Ford en 12-92 était payable en 6-92, et que le sous-alinéa 58(8)b)(i) s'applique.


Décision 25488 Texte complet de la décision 25488

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Le prestataire allègue que les dates fournies pour la répartition de la paie de vacances sont «rétrospectives». Il a raison à cet égard. Mais c'est ce que le Règlement exige. Le par. 58(8) stipule clairement que la paie de vacances doit être répartie selon la date où elle est payable et non payée.


Décision 22173 Texte complet de la décision 22173

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

En sept. 1990, la prestataire a pris un congé non rémunéré pour fréquenter l'université. Elle n'était pas assurée d'un emploi à la fin de son congé en avril 1991. Elle a donc demandé sa paye de vacances. Il semble que celle-ci ne lui ait pas été versée à cause d'une cessation d'emploi ou d'un licenciement, mais parce qu'elle en a fait la demande. La somme doit être répartie au moment où elle est versée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte

Décision 21526 Texte complet de la décision 21526

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La paye de vacances versée à la date anniversaire, deux semaines avant le licenciement, a été répartie correctement en vertu du par. 58(8)b) du RAC, à partir de la semaine du versement. Quant à l'expression « la première semaine pour laquelle elle est payable », il est logique de conclure que la paye de vacances serait payable à l'égard de la semaine suivant son versement.


Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
rémunération paye de vacances période précise

Décision 16981 Texte complet de la décision 16981

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0446.89


Décision A-0446.89 Texte complet de la décision A-0446.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire en 6-87 non payable à cause du licenciement ou de la cessation. Aucune preuve qu'il a pris une période de vacances précise en 1986. Donc, somme répartie correctement selon 58(8)b) en 6-87, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.


Décision 18398 Texte complet de la décision 18398

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire après le licenciement du prestataire. Le prestataire a été rappelé au travail quelques jours plus tard et des dates précises ont alors été fixées pour ses vacances. Jurisprudence examinée minutieusement. L'alin. 58(8)a) du RAC ne s'applique pas dans ces circonstances. Le par. 58(9) non plus. C'est l'alin, 58(8)b) qui s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances période précise

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Mis en disponibilité le 7 février 1986. Reprend le travail le 20 octobre 1986. Chèques de paye de vacances préparés dans la semaine du 6 juillet 1986 et conservés jusqu'au retour au travail des employés mis en disponibilité, à moins qu'ils le demandent auparavant. Le prestataire a reçu son chèque le 10 novembre 1986. Période de vacances habituelle : fin de juillet 1986. L'alin. 58(13)c) du RAC, plutôt que 58(13)a), s'applique en date du 6 juillet 1986.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
rémunération paye de vacances période précise
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0059.89 Texte complet de la décision A-0059.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Mis à pied 10-86. Paye de vacances de 1986 versée par l'employeur en 1-87 répartie selon 58(8)b). Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en décidant que la convention collective n'établissait pas l'existence d'une fiducie et que la somme versée avait donc valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision A-0058.89 Texte complet de la décision A-0058.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Mis à pied 11-86. Paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 répartie selon 58(13)c). Cause différenciée du CUB-15360. Pas d'erreur de droit du juge-arbitre selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 15659 Texte complet de la décision 15659

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0058.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 15657 Texte complet de la décision 15657

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0059.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 17579 Texte complet de la décision 17579

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La paye de vacances aurait dû, selon la convention, être versée en 9-87 au moment des vacances; elle l'a été par erreur en 5-87 à l'expiration du congé de maternité. Comme en CUB-11819, c'est l'employeur qui a fait erreur et la prestataire n'a pas à en souffrir.


Décision 17534 Texte complet de la décision 17534

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances versée au prestataire toutes les deux semaines avec son chèque de paye pendant qu'il travaille à temps partiel. Il est clair que la répartition a été effectuée correctement en vertu de l'alin, 58(13)c), car la paye de vacances n'a pas été versée (a) à l'égard d'une période de vacances particulière ni (b) à la suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi.


Décision 15239A Texte complet de la décision 15239A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacance versée au moment de la fermeture annuelle pour les vacances. L'al. 58(8)b) du Règlement s'applique même aux prestataires qui ont été mis à pied plusieurs semaines auparavant, qui ont travaillé pendant la fermeture et dont les vacances étaient prévues pour une période plus tardive. L'al. 58(8)a) du Règlement ne peut s'appliquer que lorsque les vacances ont déjà été prises.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision 17021 Texte complet de la décision 17021

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Vacances payées à la date anniversaire réparties selon le salaire hebdomadaire moyen plus la rémunération du temps partiel. Que la paye de vacances constitue une rémunération et qu'elle ait été versée à une date anniversaire précise n'a nullement été contestée. Pour cette raison, la somme a été répartie comme il se doit en vertu de l'alinéa 58(13)c).


Décision 16514 Texte complet de la décision 16514

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Le prestataire a reçu sa paye de vacances à sa date anniversaire (22 juin) alors qu'il était employé. Mis à pied le 11 juillet. L'argent doit être réparti en vertu de l'alinéa 58(13)c) à partir du 22 juin. Aucune preuve qu'il ait effectivement eu une période de vacances précise antérieurement tel que prétendu, ce qui ferait intervenir l'alinéa 58(13)a).


Décision 16518 Texte complet de la décision 16518

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Le prestataire a pris deux semaines de vacances en juin 1986, mais n'a pas été payé pour cela jusqu'à la fin de l'année. L'employeur a pour politique de payer les vacances seulement une fois par année. Sa paye de vacances de 3 215 $ a été bien répartie à partir de janvier 1987 conformément au par. 58(13)c) du RAC.


Décision 15921 Texte complet de la décision 15921

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La paye de vacances versée à la date anniversaire alors que le prestataire ne travaillait pas constitue une rémunération. Correctement répartie en vertu de l'al. 58(13)c) à compter de la semaine au cours de laquelle elle a été versée, même si le prestataire a par la suite réservé ses vacances pour une période ultérieure. Non rémunéré relativement à ses vacances ou à son départ.


Décision 15928 Texte complet de la décision 15928

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

La pratique consiste à verser la paye de vacances le 30 juin de chaque année et de donner à l'employé le nombre correspondant de semaines en congés. L'argent a été versé le 30-6-87 et les vacances prévues pour décembre 1987. L'al. 58(13)c) du Règlement s'applique. Somme payée conformément à la pratique et non en rapport avec les vacances. Distinction avec l'affaire PREUSCHE.


Décision 15809 Texte complet de la décision 15809

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Par ignorance ou omission mutuelles, la prestataire n'a reçu sa paye de vacances que 2 mois après avoir cessé de travailler. L'argent a correctement été réparti en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement à compter de la semaine au cours de laquelle la paye de vacances a été versée.


Décision 15774 Texte complet de la décision 15774

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Prestataire mis à pied le 14 juillet; paye de vacances versée le 15 juillet (date anniversaire). Période de vacances réservée pour décembre suivant. Comme la paye de vacances était de fait versée annuellement tous les 15 juillet peu importe si les vacances étaient prises, l'al. 58(13)c) du Règlement devrait s'appliquer au lieu de l'al. 58(13)a).


Décision 15658 Texte complet de la décision 15658

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Prestataire mis à pied le 2-1-87. Il avait demandé sa paye de vacances 2 semaines avant sa mise à pied et l'a reçue le 10-1-87. Répartition exacte à compter du 4-1-87, en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement.


Décision 15323 Texte complet de la décision 15323

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances versée quelque temps après la mise à pied. Jusqu'à preuve du contraire, la paye de vacances constitue une rémunération en vertu de l'al. 57(2)a) du Règlement et doit être répartie en vertu du par. 58(13) du Règlement. Même si l'argent n'a pas été versé pour la mise à pied conformément à l'al. 58(13)b) du Règlement, l'al. 58(13)c) du Règlement s'applique dans tout autre cas.


Décision A-0493.87 Texte complet de la décision A-0493.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Paye de vacances versée après cessation souvent réputée devenir payable et se rapporter à celle-ci, le versement étant habituellement déclenché par la cessation et les sommes versées par suite de celle-ci. En l'espèce, cessation le 29-3; paye de vacances anniversaire en juillet.


Décision 13818 Texte complet de la décision 13818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Référez à: A-0493.87


Décision A-0869.87 Texte complet de la décision A-0869.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Mis à pied le 31-10-85. Employeur non tenu de verser la paye de vacances avant 1-2-86, le jour anniversaire prévu dans la convention. Somme versée le 18-1-86 répartie correctement en vertu de l'al. 58(8)b) en commençant par la semaine du versement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 14666 Texte complet de la décision 14666

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Si la paye de vacances ne peut être demandée en vertu de 58(13)b), alors elle doit l'être en vertu de c). Le conseil prétendait que si elle ne pouvait être obtenue en vertu de b), elle était exempte de toute répartition. C'est faux. Si ni a) ni b) ne s'applique, alors c) qui commence par « dans tout autre cas » doit s'appliquer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 14273 Texte complet de la décision 14273

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Rémunéré durant la mise à pied. Il est clair que la paye n'était pas transférable à une période donnée de vacances, à une mise à pied ou à une cessation d'emploi aux termes du RAC 58(13)a) et b), et qu'elle avait été convenablement répartie durant la semaine au cours de laquelle elle a été versée ou devait l'être.


Décision 14111 Texte complet de la décision 14111

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
Sommaire :

Répartie correctement selon 58(8)b). Le chèque représentait le solde de sa paye de vacances dont une partie visait la période écoulée entre la date anniversaire et le congé pris en hiver. C'est du montant qui lui était payable à la date anniversaire dont il faut tenir compte.


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