Résumé du litige : contradictoire

Décision 65343 Texte complet de la décision 65343

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence enseigne qu'il faut accorder plus de poids à la déclaration initiale dans les cas où il y a des versions sont contradictoires. Le juge-arbitre a conclu que la question des exigences physiques, que le conseil arbitral avait considéré comme un motif valable justifiant le départ volontaire, avait été soulevée après coup et qu'il n'aurait pas fallu lui accorder une importance indue.

Décision 38483A Texte complet de la décision 38483A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Les premières déclarations du prestataire contredisaient les témoignages verbaux présentés au CA. Selon JA, les déclarations antérieures faites dans des circonstances appropriées peuvent être considérées comme plus crédibles que les déclarations contradictoires ultérieures surtout lorsque les déclarations antérieures et ultérieures sont faites par la même personne.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration

Décision 39925 Texte complet de la décision 39925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Les audiences devant le CA se déroulent de façon informelle et le CA peut accepter des éléments de preuve qui ne seraient pas nécessairement admissibles en cour. Confronté aux versions contradictoires de l’employeur et du prestataire, le conseil a donné le poids à la preuve qu’il a estimée justifiée. C’est son domaine de compétence - la crédibilité de la preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
preuve valeur d'une déclaration

Décision A-0557.96 Texte complet de la décision A-0557.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Pièces contradictoires au dossier. Déclarations statutaires initiales considérées plus crédibles. Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un c.a. doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées avant la décision de la Commission qu'aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission. Demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 37105 Texte complet de la décision 37105

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut accorder beaucoup d'importance à la nouvelle preuve soumise par le prestataire en ce qui concerne son autre emploi à Pro Sesrvice Equipment & Tape. À aucun moment le prestataire n'a indiqué avoir quitté son emploi à la GRC parce qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un autre emploi. En fait, dans un questionnaire qu'il a rempli, il a répondu " non " à la question lui demandant s'il avait quitté volontairement son emploi en raison d'une autre offre d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 25154 Texte complet de la décision 25154

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un Conseil doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites avant que la décision de la Commission ne soit prise, qu'aux déclarations subséquentes qui sont souvent faites dans le but de justifier la situation du prestataire après coup.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 21689 Texte complet de la décision 21689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 18330 Texte complet de la décision 18330

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Il n'existe pas de règle stricte autorisant quelqu'un à accorder automatiquement plus de crédibilité à la première déclaration. Il peut très bien exister certains motifs comme l'intimidation, l'incitation, un conflit de personnalités qui peuvent donner à une déclaration subséquente plus de crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 17855 Texte complet de la décision 17855

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Si le conseil s'est cru légalement tenu de donner préséance à la première déclaration, il a commis une erreur. Souvent, on accorde davantage d'importance à la première déclaration, mais il n'existe aucune présomption irréfutable indiquant qu'elle doit être retenue de préférence aux déclarations subséquentes. Le conseil doit considérer et évaluer tous les éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 17843 Texte complet de la décision 17843

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Le prestataire a clairement indiqué sur un formulaire qu'il n'était pas disponible, et la question était trop claire pour être mal interprétée. La meilleure preuve possible consisterait à établir qu'il y a eu recherche d'emploi. Le seul élément de preuve à cet effet, qui indique quatre employeurs contactés, ne renferme ni la date, ni l'adresse, ni le nom des personnes jointes.

Décision 16913 Texte complet de la décision 16913

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Non disponible à titre de retraité en vertu d'un programme incitatif. Lorsqu'on tente de réfuter une première déclaration, une preuve convaincante est nécessaire. Pas suffisant d'affirmer avoir fait une erreur. S'il avait vraiment voulu travailler, il n'aurait pas pris de retraite anticipée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités retraite volontaire

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La première explication est probablement plus plausible parce qu'on n'a pas eu le temps de l'adapter aux exigences de l'a.-c. On l'a fournie souvent pour répondre à des questions imprécises ou abordées avec des idées préconçues. Ces questions peuvent amener les prestataires à répondre non conformément à leurs intentions réelles. La Commission cite trop rapidement le CUB 8741; les premières déclarations faites par une personne ont plus de crédibilité que celles qui sont faites ultérieurement. Il s'agit d'une présomption et non d'une ligne directrice; mais ce n'est pas une règle qui doit être appliquée mécaniquement et de façon rigide. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
disponibilité recherche d'emploi date d'effet
disponibilité restrictions vs préférences
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification

Décision 12738A Texte complet de la décision 12738A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi qu'en matière de crédibilité la première déclaration reflète plus candidement la situation alors que les subséquentes viennent tout naturellement servir les intérêts du prestataire et justifier sa position.

Décision 14084 Texte complet de la décision 14084

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

C'est vrai que le conseil a dit que la jurisprudence accorde plus de poids à une 1ère déclaration. Non une erreur de droit. Le principe lui-même n'est pas une règle de droit ni de preuve. C'est une règle de bon sens que toute personne raisonnable adopterait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 14000 Texte complet de la décision 14000

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

J'ai souvent exprimé ma désapprobation de la soi-disant règle de la première déclaration, mal appliquée là où la seconde déclaration ne soulève pas une question de pure crédibilité. Il n'existe pas de règle rigide de droit stipulant qu'une première déclaration doit toujours être acceptée.

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence a également reconnu que la première déclaration du prestataire est généralement celle qui reflète le mieux la situation alors que ses déclarations subséquentes ont plutôt tendance à le justifier face à l'inadmissibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve
disponibilité cours degré de disponibilité exigé

Décision 12690A Texte complet de la décision 12690A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Je n'accepte pas la conclusion du conseil arbitral selon laquelle le prestataire a modifié sa version des faits. Dans sa première déclaration, il n'était pas sûr que les heures du cours étaient flexibles. Il s'est rendu compte par la suite qu'elles l'étaient. Cela n'est pas une contradiction.

Décision 13599 Texte complet de la décision 13599

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Il s'agit tout au mieux d'une règle générale et j'ai exprimé des réserves à ce sujet en d'autres occasions. Il n'y a pas de règle infrangible voulant qu'une déclaration faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite ultérieurement en guise d'explication ou de clarification.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle

Décision 13566 Texte complet de la décision 13566

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence est constante et abondante à l'effet qu'il faut accorder beaucoup plus de poids à une déclaration initiale qu'à des déclations subséquentes lesquelles peuvent être, tout naturellement, de nature justificatrice.

Décision 13550 Texte complet de la décision 13550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence a souventes fois établi que la première déclaration comporte une valeur probante supérieure à celle des explications subséquentes, lesquelles sont souvent marquées au sceau de l'apologie ou de la justification personnelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé

Décision 13377 Texte complet de la décision 13377

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en considérant que la préséance qu'il faut normalement accorder aux déclarations initiales constituait une règle de droit plutôt qu'une règle d'ordre général. Bien que de telles déclarations soient normalement considérées comme plus crédibles que les déclarations subséquentes, elles ont été faites dans un contexte autre que celui du litige principal.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 13360 Texte complet de la décision 13360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Bien que les premières déclarations aient généralement plus de poids que les dernières, on doit examiner très attentivement les réponses données sur les questionnaires lorsque l'objet de la question n'est pas compris et le questionnaire demande une réponse brève.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage participation personnelle

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Il n'y a pas de règle de droit infrangible voulant qu'une déclaration initiale faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite après. La simple proposition qu'une première déclaration l'emporte toujours est sans fondement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité incompatibilités justification
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 12577 Texte complet de la décision 12577

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas tenu compte des explications de la prestataire. Même si en règle générale, on accorde plus de crédibilité aux déclarations originales, ces dernières, dans l'affaire qui nous occupe, étaient suffisamment ambiguës pour donner lieu à une interprétation subjective. Ce n'est pas un principe de droit, mais une règle pratique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail

Décision A-0780.85 Texte complet de la décision A-0780.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, c'est un principe bien établi que l'on doit donner plus de poids à une 1ère déclaration qu'à une déclaration subséquente lorsque l'inadmissibilité résulte de la 1ère déclaration. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 11250 Texte complet de la décision 11250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Référez à: A-0780.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée

Décision 11451 Texte complet de la décision 11451

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Il existe une foule de décisions dans lesquelles on soutient que les premières déclarations sont plus vraisemblables que les suivantes, lorsque celui qui les fait peut être porté à faire une déclaration améliorée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision 11233 Texte complet de la décision 11233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Bien que le principe voulant qu'on accorde foi aux premières déclarations d'un prestataire se défende parfaitement, cela ne veut pas dire nécessairement que le message reçu par un membre du personnel de la Commission soit toujours celui que le prestataire voulait communiquer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un agent de la Commission

Décision 11212 Texte complet de la décision 11212

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une première déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une déclaration faite par suite de l'inadmissibilité résultant de la première.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée

Décision 11215 Texte complet de la décision 11215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Il a été établi, à maintes reprises, qu'il fallait croire davantage à une première déclaration qu'à une déclaration ultérieure et aux déclarations faites avant que la non-admissibilité n'ait été reconnue plutôt qu'à celles qui le sont après. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

Décision 11019 Texte complet de la décision 11019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

La jurisprudence quant à la foi à accorder aux propres aveux d'un prestataire est également bien établie. On accordera davantage foi à une déclaration antérieure qu'à une déclaration susbéquente, souvent plus intéressée.

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

å l'audience, il a en quelque sorte tenté de répudier ce qu'il avait déclaré formellement; aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes. La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à la 1ère déclaration (même non signée)qu'à la 2e.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage disponibilité
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée

Décision A-0739.83 Texte complet de la décision A-0739.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
Sommaire :

Aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes; la jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une 1ère déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une subséquente, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
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