Résumé du litige : impartialité

Décision 51445A Texte complet de la décision 51445A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le fait que des membres du Conseil discutent avec l'une des parties en l'absence de l'autre, immédiatement avant ou après l'audience, ne peut qu'amener la partie absente, lorsqu'elle a connaissance de ces discussions, à croire qu'il peut y avoir un parti pris contre elle et à croire aussi que les membres du Conseil ont pu examiner des éléments de preuve ou des arguments qu'elle n'était pas en position de réfuter.


Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

On a indiqué devant la CAF que la Commission a communiqué au c.a. des renseignements sur le contenu des questions auxquelles un prestataire est tenu de répondre dans le système Télédec. Cela ne répond guère au critère de l'équité. Le c.a. est un tribunal indépendant et distinct de la Commission. L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au c.a. dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
pénalité sciemment
pénalité preuve documents manquants

Décision 50753 Texte complet de la décision 50753

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0211.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
pénalité sciemment

Décision 40177A Texte complet de la décision 40177A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 40393 Texte complet de la décision 40393

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le prestataire prétendit avoir eu un motif raisonnable de croire que le président du CA n'a pas observé son devoir d'impartialité et a eu une attitude agressive envers lui lors de l'audition. Lorsqu'on invoque crainte de partialité, les motifs de crainte doivent être sérieux et il faut fait preuve que la justice naturelle n'a pa été respectée. Ayant refuser de produire l'enregistrement de l'audition, le prestataire n'a pu prouver avoir été privé d'une audition impartielle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi emploi en perspective
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi

Décision A-0830.95 Texte complet de la décision A-0830.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Cas d'inconduite. Après décision du c.a., prestataire apprend que la présidente du c.a. est une notaire dont les services sont retenus régulièrement par l'employeur. Prestataire allègue apparence de partialité viciant décision du c.a. Appel accueilli par la CAF: le j.a. a incorrectement appliqué les critères en matière de crainte raisonnable de partialité. Nouvelle audition requise devant un c.a. différemment constitué .


Décision 25399A Texte complet de la décision 25399A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Un président ne fait pas preuve de partialité lorsqu'il pose des questions censées pour éclaircir les faits, mais il doit éviter d'interroger d'une façon hostile ou ressemblant à un contre-interrogatoire.


Décision 24365A Texte complet de la décision 24365A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Il est de la plus haute importance que le conseil arbitral non seulement soit impartial, mais donne l'impression de l'être. Ce qui veut dire que tout échange de propos légers ou cordiaux doit se faire avec les deux parties présentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
départ volontaire justification harcèlement généralités

Décision 23573 Texte complet de la décision 23573

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

L'aveu d'un autre prestataire, entendu par le Conseil juste avant ce cas, qu'il y avait une entente employeur-employé pour lui permettre de travailler, pouvait raisonnablement faire craindre un manque d'impartialité, compte tenu de la proximité dans le temps et des faits similaires.


Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

J'ai écouté l'enregistrement. L'attitude adoptée par l'un des membres, soit impatience, critique et antagonisme, m'amène à conclure qu'il avait un parti pris à l'audience et qu'une personne raisonnablement bien renseignée conclurait de cette façon d'agir que le Conseil rendrait une décision partiale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences non motivées
conseil arbitral pouvoirs commentaires concernant l'audition
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 21612 Texte complet de la décision 21612

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Si la prestataire craignait que sa cause soit entendue en son absence, avant qu'elle se présente, elle devait tout simplement soulever cette question devant le conseil arbitral. Il n'est pas rare que les membres d'un conseil examinent un dossier pour prendre connaissance de son contenu et de la nature du cas. Cela représente un atout pour la prestataire.


Décision 20936 Texte complet de la décision 20936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Les signes d'impatience et d'irritation qu'a manifestés le président, ajoutés à son attitude et à son comportement, ont incité la prestataire et ses témoins à se tenir sur la défensive et leur ont donné la nette impression que la question avait été tranchée à l'avance.


Décision 20783 Texte complet de la décision 20783

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Tout parti pris de la part du président ou des membres du Conseil, ou toute perception raisonnable de l'existence d'un parti pris de leur part, suffit pour vicier les procédures et entacher la décision d'illégalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 20635 Texte complet de la décision 20635

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Un membre du conseil arbitral a félicité l'employeuse pour son entreprise et lui a dit à quel point sa mère avait apprécié sa récente visite de l'usine et trouvait cet endroit agréable. Ça ne prouve pas nécessairement qu'il était partial. Mais comme les membres des conseils arbitraux sont chargés de trancher des questions sérieuses, il ne faudrait pas qu'il y ait apparence de partialité.


Décision 20050 Texte complet de la décision 20050

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Une allégation de partialité est une plainte grave qui doit être étayée de preuves évidentes. Il n'est pas étonnant que le conseil arbitral ait semblé indifférent. Certains appels sont de toute évidence si peu fondés qu'un conseil arbitral peut ne pas les juger très dignes d'attention.


Décision 19856 Texte complet de la décision 19856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Lorsqu'un prestataire se lance dans une longue argumentation ne résistant pas au moindre examen effectué du point de vue de la loi, il ne faut pas nécessairement interpréter comme une preuve de partialité les signes d'impatience ou de distraction des membres du conseil arbitral. La notion de la crainte raisonnable doit être appliquée en fonction des faits particuliers.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada

Décision 19426 Texte complet de la décision 19426

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Il me semble que je dois ici déterminer si la crainte raisonnable de partialité correspond à celle que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée quant à l'évaluation et à l'interprétation partiales des points en litige par le décideur.


Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

La preuve orale produite par le prestataire corrobore entièrement ses allégations écrites figurant sur l'avis d'appel. De toute évidence, le conseil avait pris sa décision avant d'entendre la cause. Il avait préjugé du cas du prestataire et celui-ci n'a donc pas eu droit à une audience équitable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage raison d'être
pénalité commerce

Décision 17793 Texte complet de la décision 17793

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

L'attitude hostile d'un membre du conseil engendre une crainte raisonnable de partialité. Il suffit qu'il y ait apparence de préjugé ou possibilité que le prestataire n'ait pas été entendu par un conseil impartial pour que les principes de justice naturelle ne soient pas respectés. En l'absence de transcription, il faut croire le prestataire.


Décision 17589 Texte complet de la décision 17589

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le fait que la Commission n'ait pas joint des copies de toute la jurisprudence citée ne constitue pas un déni de justice naturelle. Si le prestataire avait voulu se présenter fin prêt à l'audition devant le conseil, alors il aurait dû se rendre au bureau pour rassembler la documentation nécessaire à sa défense.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu champ d'application

Décision 16439 Texte complet de la décision 16439

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

La prestataire dit qu'un membre ne voulait pas entendre parler du tout d'elle. Selon les principes d'équité et de justice naturelle, le simple fait de soupçonner qu'un prestataire puisse s'être vu refuser le droit de présenter tous les faits devant un conseil sans préjugé est suffisant.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 16094 Texte complet de la décision 16094

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Je suis d'accord que s'il y a le moindre indice qu'on a omis d'observer un principe de justice naturelle, la question doit être renvoyée au conseil.


Décision 15818 Texte complet de la décision 15818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Une partie a le droit de faire juger son cas par un tribunal à l'esprit impartial, qui n'a pas jugé d'avance la question avant même que la partie appelante ait mis les pieds dans la salle d'audience.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
notions de base exclusion durée

Décision 12586A Texte complet de la décision 12586A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le prestataire a remarqué que le représentant de la Commission parlait au président. Il ne doit même pas sembler y avoir atteinte aux droits du prestataire. Bien que la situation ne constitue en aucune façon une preuve de partialité, elle serait vraisemblablement suffisante pour justifier une nouvelle audition.


Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

La représentante de la Commission s'est attribuée un rôle semblable à celui d'un membre du conseil et elle intervenait constamment et posait des questions. L'audience a été levée par suite d'une de ses interventions. Comportement tout à fait inacceptable. [p. 14]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conflit collectif participation piquetage
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 12432A Texte complet de la décision 12432A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Au début de l'audition, un membre du conseil arbitral a déclaré qu'il était d'accord avec la Commission. Le concept de justice naturelle comprend le droit à une audition équitable. Il ne doit même pas sembler y avoir eu atteinte à ce droit. Le simple soupçon que ce droit lui a été refusé est suffisant.


Décision 13726 Texte complet de la décision 13726

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

De nombreux prestataires confondent la justice naturelle avec l'idée qu'ils ont de ce qui est « juste »; un conseil ne peut éviter d'appliquer le règlement même s'il est d'avis que le résultat n'est pas juste. Il n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard, pas plus que le juge-arbitre.


Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'établir qu'il y avait eu déni de justice naturelle dans le traitement accordé par la Commission au prestataire : le droit d'avoir sa demande traitée d'une manière rapide et impartiale et de s'attendre à recevoir de l'aide tel qu'il est indiqué dans la brochure.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle

Décision 13122 Texte complet de la décision 13122

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

La prestataire a un droit absolu à une audition équitable, sans aucune apparence de partialité, et ce droit est tellement important que s'il existe quelque soupçon de partialité, une autre audition s'impose.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales période indemnisable

Décision 12756 Texte complet de la décision 12756

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le président discutait avec le représentant de la Commission au sujet d'un point de procédure. Les questions adressées au représentant de la Commission ont été posées en présence du prestataire qui s'est joint à la discussion. Je suis incapable de conclure que le conseil arbitral n'a pas respecté les règles de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 12699 Texte complet de la décision 12699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Il ne doit même pas sembler y avoir eu entrave au droit de présenter intégralement son point de vue devant un conseil dénué de préjugés. La Loi exige que non seulement justice soit rendue, mais aussi qu'elle le soit de façon manifeste et sans aucun doute. Un simple soupçon à cet égard est suffisant.


Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas agi équitablement. Il a de plein gré établi une double norme de preuve sur la question de la preuve par ouï-dire de l'employeur en rejetant la lettre présentée du fait qu'elle n'était pas dûment authentifiée. [p. 10-11]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 12280 Texte complet de la décision 12280

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

La compétence d'un tribunal repose sur des dispositions strictes. Afin de préserver l'intégrité du système et le respect des lois, la forme revêt une importance aussi considérable que le fond.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée

Décision 12219 Texte complet de la décision 12219

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Un simple soupçon de partialité n'est pas suffisant; il faut déterminer si le membre du conseil a déjà porté un jugement sur la question en litige ou sur l'individu qui comparaît devant lui. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles activités à son compte
rémunération profits d'entreprise entreprise familiale
rémunération agriculture définition

Décision 11514 Texte complet de la décision 11514

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Le par. 80(a) traite du déni de justice naturelle par un conseil dans la reddition de sa décision et il ne peut être invoqué pour étendre sa signification à une éventuelle discussion postérieure à l'audience avec la CEIC relativement à laquelle la preuve est pour le moins ténue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement minimum assurable

Décision 11034 Texte complet de la décision 11034

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Principe de justice naturelle soulevé par les agissements d'un agent de la CEIC, qui est demeuré dans la salle d'audience avec les membres du conseil arbitral une fois la séance terminée. Je vois mal comment ce simple fait pourrait justifier une telle demande, surtout que le président avait annoncé le rejet de l'appel.


Décision 10868 Texte complet de la décision 10868

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Un ajournement était la seule solution ici étant donné que le prestataire déclare qu'il a vu le représentant de l'employeur en grande conversation avec le conseil pendant 25 minutes après l'audience et qu'on ne lui a pas fait connaître le contenu de cette conversation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
inconduite preuve

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
Sommaire :

Il faut faire preuve d'un degré très élevé d'équité. On est plus près du concept traditionnel de prise de décisions judiciaire que du concept de prise de décisions administrative. Les droits de la prestataire sont déterminés à partir de ses contributions au régime d'a.-c. Celles-ci sont peut-être essentielles pour satisfaire ses besoins élémentaires. [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
prestations de maladie sans cela disponible
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

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