Résumé du litige : attribution des pouvoirs

Décision A0368.06 Texte complet de la décision A0368.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Le JA a dépassé sa juridiction en vertu du paragraph 90(1) de la Loi en ajoutant des heures d'emploi assurable à celles que la Commission avait acceptées par un nombre d`heures représentant des allocations de remplacement de revenu, lorsque c'est ouvert seulement au ministre du Revenu national à se prononcer. Les raisons de la décision majoritaire de la Cour dans A-717-98 (Haberman) sont juridiques dans ce cas-ci: que le ministre de Revenu national a la juridiction exclusive de déterminer combien d`heures d'emploi assurable un prestataire possède aux fin de la Loi. La décision Haberman a été suivi par autres décisions de cette Cour: A-354-01 (Didiadato), A-778-00 (Thiara), A-110-99 (Tuomi) et A-466-98 (Hawryluk).

Décision A-0341.03 Texte complet de la décision A-0341.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La Cour a estimé que ni le CA ni le juge-arbitre ne s'étaient trompés en déterminant qu'ils étaient liés par la décision relative à l'assurabilité, puisqu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence du Ministre ou de la Cour canadienne de l'impôt. Se reporter à CAF A-0340.03 pour la décision.

Décision A-0340.03 Texte complet de la décision A-0340.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La Cour a estimé que ni le CA ni le juge-arbitre ne s'étaient trompés en déterminant qu'ils étaient liés par la décision relative à l'assurabilité, puisqu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence du Ministre ou de la Cour canadienne de l'impôt.

Décision 57578 Texte complet de la décision 57578

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

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Décision 57577 Texte complet de la décision 57577

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

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Décision A-0354.01 Texte complet de la décision A-0354.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Les questions portant sur le nombre d'heures d'emploi assurable d'un prestataire doivent être réglées par un agent autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ni le Conseil arbitral, ni le juge-arbitre n'a le pouvoir de trancher ces questions. On cite la décision de la CAF rendue dans l'affaire Haberman (A-0717.98).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision 52722 Texte complet de la décision 52722

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0470.00 Texte complet de la décision A-0470.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

En se basant sur la décision du CAF dans la cause Haberman (A-0717.98), le juge-arbitre n'avait pas l'autorité pour se prononcer sur le sujet en question, qui est le calcul du nombre d'heures travaillées par le prestataire, un calcul qui doit être décidé par un agent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision 51458 Texte complet de la décision 51458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Le prestataire n'avait accumulé que 858 heures d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 910. Le prestataire est un enseignant-substitut. La Commission a fondé ses calculs du nombre d'heures assurables en allouant 5,5 heures par jour plutôt que 7 heures et ce, conformément aux politiques du Conseil scolaire. Le j.a. a confirmé la décision selon laquelle ni lui ni le c.a. ne pouvaient aller à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Décision 51354 Texte complet de la décision 51354

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision A-0110.99 Texte complet de la décision A-0110.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La CAF a conclu que les questions touchant les heures d'emploi assurable étaient des questions d'assurabilité et devaient donc être tranchées par l'Agence canadienne des douanes et du revenu, et non pas par le c.a. et le j.a. qui ne décident que des questions d'admissibilité. Renvois aux décisions de la CAF dans les affaires Hawryluk (A-0466.98) et Haberman (A-0717.98).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

C'est à un agent autorisé du ministère du Revenu national qu'il incombe de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable. Ni le c.a. ni corrélativement le j.a. n'ont le pouvoir de déterminer si un prestataire compte suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Renvoi à d'autres décisions de la CAF dans Valentine (A-0241.98), Vautour (A-0733.98) et Kaur (A-0487.93).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application
notions de base assujettissement voies de recours
notions de base assujettissement nombre d'heures

Décision A-0466.98 Texte complet de la décision A-0466.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

En invoquant la décision de la CAF dans l'affaire Hoek (A-0089.99), la Cour a conclu qu'une question touchant l'assurabilité devait être tranchée par le ministère du Revenu national (maintenant l'Agence canadienne des douanes et du revenu). Ni le c.a. ni le j.a. n'avaient le pouvoir de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision 47067A Texte complet de la décision 47067A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision A-0241.98 Texte complet de la décision A-0241.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Les questions d'assurabilité sont traitées via un certain canal, c-à-d. Revenu Canada et la Cour canadienne de l'impôt, alors que les questions d'admissibilité aux prestations suivent une autre voie, c-à-d. la Commission, le c.a. et le j.a. Le pouvoir de la Commission de demander une décision concernant l'assurabilité et cette décision elle-même sont des questions qui auraient dû faire l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, mais ce ne fut pas le cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision A-0105.98 Texte complet de la décision A-0105.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

CAF affirme que la détermination de l'assurabilité d'un emploi est étrangère à celle de l'admissibilité aux prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 41543 Texte complet de la décision 41543

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Prestataires n'avaient pas suffisamment d’heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour établir une période de prestations. J.A. a indiqué que pour déterminer si un prestataire a accumulé assez d’heures d’emploi assurable pendant sa période de référence, il fallait de toute évidence déterminer le nombre d’heures que cette personne avait travaillées dans le cadre d’un emploi assurable. Il a conclu que la question portée en appel ne relevait pas du CA et que l’affaire devait être renvoyée à la Commission pour que celle-ci demande une décision au ministère du Revenu national. ** Commission a demandé une révision judiciaire devant la CAF alléguant que le j.a. avait erré en droit en rendant une telle décision, il s’agissait d’une affaire d’heures d’emploi assurable en quantité insuffisante et non d’une question d’emploi assurable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base nombre d'heures exigibles

Décision A-0932.96 Texte complet de la décision A-0932.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Procureur de la prestataire soutient que la Commission, lorsqu'elle se penche sur l'admissibilité aux prestations doit tenir compte de la décision que rend le Ministre du Revenu National relativement à l'assurabilité d'un prestataire. La Cour soutient que cette prétention a été définitement écartée par le récent arrêt D'Astoli A-0999.96.

Décision A-1000.96 Texte complet de la décision A-1000.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
semaines de chômage associé et coïntéressé

Décision A-1001.96 Texte complet de la décision A-1001.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
semaines de chômage associé et coïntéressé

Décision A-0999.96 Texte complet de la décision A-0999.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
semaines de chômage actionnaires

Décision 38215 Texte complet de la décision 38215

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0733.95 Texte complet de la décision A-0733.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La CAF a conclu qu’il ne revenait ni au CA ni au juge-arbitre de déterminer si le prestataire occupe un emploi assurable et pendant combien de temps il le fait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
notions de base assujettissement dommages-intérêts

Décision 35988 Texte complet de la décision 35988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
semaines de chômage actionnaires

Décision 35987 Texte complet de la décision 35987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
semaines de chômage actionnaires

Décision 35986 Texte complet de la décision 35986

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
semaines de chômage actionnaires

Décision 25416 Texte complet de la décision 25416

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Cite le par. 61(3) amendé en 11-90. Il me semble clair que le point en litige a trait à la durée d'un emploi assurable. Dans la partie III de la loi, le mot «ministre» s'entend du ministre du Revenu national. Il est la seule personne désignée pour rendre cette décision (durée d'un emploi assurable).

Décision A-0487.93 Texte complet de la décision A-0487.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Ministre du Revenu national a décidé que l'emploi n'était pas assurable (pas de salaire payé). Décision renversée par le Conseil et le juge-arbitre. À notre avis, la décision relevait de la compétence exclusive du Ministre. C'est ce qui ressort clairement de l'arrêt LÉPINE-DESMARCHAIS de cette Cour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision 20023A Texte complet de la décision 20023A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0487.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision 22871 Texte complet de la décision 22871

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

C'est à Revenu Canada qu'il incombe de déterminer si l'emploi est assurable ou pas et tout appel de ce ministère doit être interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt. La Commission est obligée de se conformer à leurs décisions. Tout ce qu'elle peut faire, c'est attendre la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement voies de recours

Décision A-0818.90 Texte complet de la décision A-0818.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Aux fins de la présente, la décision du ministre du Revenu national voulant que l'emploi soit assurable doit être vue comme finale. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et sur quelle période il doit être réparti.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement commissions

Décision 18570 Texte complet de la décision 18570

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0818.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement commissions

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
notions de base assujettissement jours fériés

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0907.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

15 semaines au lieu des 16 requises plus paye de vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 15459 Texte complet de la décision 15459

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 14872 Texte complet de la décision 14872

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Logis fourni par une autre personne que l'employeur sans paiement en espèces. L'assurabilité de l'emploi doit être déterminée par un tribunal de l'impôt. Comme l'assurabilité de la rémunération dépend de l'assurabilité de l'emploi en vertu de l'al. 2(k), la décision est reportée jusqu'à une décision connexe.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement non en espèces

Décision 14369 Texte complet de la décision 14369

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La participation au programme L'avenir de l'Ontario à 100 $ par semaine et ensuite le stage d'apprentissage étaient-ils assurables? La note de l'agente de la CEIC n'est pas une preuve qu'il y ait eu décision de Revenu Canada; ni l'assuré ni la CEIC n'ont demandé une telle décision.

Décision 13999 Texte complet de la décision 13999

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La conclusion de la Commission [à l'effet que le prestataire n'avait pas le nombre suffisant de semaines pour être admissible] se basait sur une directive du Revenu à l'effet que son entente de travail n'était pas assurable. Cela lie la Commission. Le seul recours du prestataire était d'en appeler au ministre du Revenu national.

Décision 13367 Texte complet de la décision 13367

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La seule question en litige ici semble être celle de l'emploi assurable, question qui relève exclusivement de la compétence du ministre du Revenu. Le conseil n'a aucune compétence pour traiter de cette question, pas plus que moi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 11978 Texte complet de la décision 11978

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Il n'appartient pas au juge-arbitre de décider si un emploi de maire de la ville était assurable ou non. Tout appel devrait être porté devant le ministre du Revenu national et, en bout de ligne, devant la Cour canadienne de l'impôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation en emploi

Décision 11610 Texte complet de la décision 11610

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

S'il est nécessaire de déterminer si la décision arbitrale conclut à une rémunération assurable, la décision ne peut être prise par le conseil, mais plutôt par le ministre du Revenu national en vertu de l'art. 75.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement dommages-intérêts

Décision A-0039.85 Texte complet de la décision A-0039.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

L'obligation de se prononcer sur les questions d'admissibilité relève de la CEIC: par. 39(3). Il s'agissait de décider du nombre de semaines d'emploi assurable, et non pas si l'emploi occupé était assurable. La Cour de l'impôt n'avait pas compétence. [Loi amendée depuis: 61(3) et par. 35(4)]

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

La question de savoir si la pension fournie gratuitement était une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestation a été régulièrement portée en appel devant un conseil arbitral en vertu de l'art. 79, puis, en vertu de l'art. 80, devant un juge-arbitre. [p. 10]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base partage des responsabilités
notions de base taux de prestations calcul
notions de base assujettissement non en espèces
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu non en espèces

Décision 11349 Texte complet de la décision 11349

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a pas compétence pour intervenir dans le cas d'une décision de Revenu Canada voulant que le prestataire n'ait pas eu un emploi assurable du 7-83 au 7-84. Je ne peux verser dans l'illégalité pour accommoder le prestataire.

Décision A-1174.82 Texte complet de la décision A-1174.82

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
Sommaire :

Preuves fortement contradictoires pour établir si le prestataire a travaillé ou non. Le conseil a jugé qu'il avait travaillé. Le juge-arbitre a jugé inapplicable l'allégation de la Commission selon laquelle le conseil n'avait pas la compétence voulue pour décider si l'emploi était assurable, la question étant simplement de savoir s'il avait travaillé. Le juge-arbitre n'a pas erré.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
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