Résumé du litige : définition

Décision A0075.09 Texte complet de la décision A0075.09

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire avait quitté son emploi en 2007 et recevait depuis des prestations mensuelles du régime de retraite auquel il avait contribué par l'entremise de son ancien emploi. La Commission a argumenté que cette pension représentait un revenu qui devait, conformément à la LAE, réduire le montant des prestations payables au prestataire. Cependant, le CA a déterminé que la pension était de nature privée et qu'elle n'était donc pas comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE. Lors de sa révision de la décision du CA, le JA a appliqué la norme de contrôle de la décision «correcte» et a substitué ses conclusions à celles du CA. La CAF a confirmé l'interprétation du JA en concluant que la pension du prestataire n'était pas une pension privée car elle était reliée à son emploi et était donc comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE.

Décision 41961 Texte complet de la décision 41961

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement

Décision 36893 Texte complet de la décision 36893

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

D’après les articles 57 et 58 du Règl., il est clair qu’il faut répartir sur les semaines d’une période de prestations, à titre de rémunération, les prestations de retraite provenant du Régime de pensions du Canada ou d’autres sources. Il faut donc en tenir compte en déterminant l’admissibilité aux prestations en vertu de la LAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
rémunération pension un revenu

Décision 36068 Texte complet de la décision 36068

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension un revenu

Décision A-0156.95 Texte complet de la décision A-0156.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire, pompier au service de la Ville de Montréal, a touché une rente d'invalidité à long terme jusqu'à son retour au travail et il soutient que la rente d'invalidité n'a pas valeur de rémunération. Se référant à sa décision rendue dans l'affaire A. Pleau (A-721-95), la CAF refuse d'attribuer le caractère de "pension" à la rente d'invalidité versée. La CAF ajoute que, dans certains cas, le bénéficiaire n'est pas nécessairement en dehors du marché du travail mais sa pension a pour but de remédier au fait que certains secteurs du marché du travail lui sont dorénavant définitivement fermés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité

Décision A-0160.95 Texte complet de la décision A-0160.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire, pompier au service de la Ville de Montréal, a initialement touché une rente d'invalidité devant se terminer à son retour au travail. Prestataire n'a jamais pu reprendre son travail et ce n'est que plusieurs mois plus tard que les médecins ont reconnu le caractère permanent de son invalidité. Prestataire soutient que la rente d'invalidité n'a pas valeur de rémunération. Se référant à sa décision rendue dans l'affaire A. Pleau (A-721-95), la CAF refuse d'attribuer le caractère de "pension" à la rente d'invalidité versée. La CAF ajoute que, dans certains cas, le bénéficiaire n'est pas nécessairement en dehors du marché du travail mais sa pension a pour but de remédier au fait que certains secteurs du marché du travail lui sont dorénavant définitivement fermés.**Une rente d'invalidité, initialement de nature temporaire et s'avérant finalement permanente, ne peut avoir rétroactivement valeur de pension au sens du Règl., sauf s'il y a eu erreur. Jusqu'à ce que les médecins reconnaissent l'état de permanence de l'invalidité, celle-ci n'était que temporaire et les paiements tenaient lieu de rente d'invalidité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité

Décision A-0721.95 Texte complet de la décision A-0721.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension montant forfaitaire
rémunération indemnités de retraite

Décision 23805B Texte complet de la décision 23805B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire reçoit une pension dont le montant a été calculé en fonction du nombre d’années de service plutôt qu’en fonction de son revenu. Le prestataire invoque la Loi de l’impôt sur le revenu pour le sens qu’elle accorde au mot «revenu» et il allègue que les prestations de retraite ne doivent pas être réparties au même titre qu’une rémunération. Les définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur l’assurance-chômage ne concordent pas et c’est la définition de cette dernière qui doit prévaloir.

Décision A-0075.94 Texte complet de la décision A-0075.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire a déclaré qu'une partie (99,41 $) de sa pension hebdomadaire constituait un prêt qui serait remboursé à son employeur lorsqu'il commencerait à recevoir sa pension de vieillesse à 65 ans. Le juge-arbitre a commis une erreur en acceptant ces arguments sans aucune preuve selon laquelle une partie de la pension constituait un prêt.

Décision 25442 Texte complet de la décision 25442

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Selon le procureur de l'assuré, la pension provenant de la Régie des Rentes du Québec ne constitue pas une pension au sens du par. 57(1) dans le cas de prestataires âgés de 65 ans et plus. Argument rejeté.

Décision A-0796.92 Texte complet de la décision A-0796.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En cause une indemnité de départ réinvestie dans le régime de pension. Nous sommes d'accord avec le juge-arbitre que le mode d'investissement choisi par l'assuré ne saurait changer la qualification du montant payé et transformer une indemnité de cessation d'emploi en une pension. Même si la pension pour retraite anticipée ne pouvait être versée qu'à l'âge de 55 ans chez Petro-Canada, le cas de l'assuré faisait exception à la règle. Jugé que la somme de 2011 $ qui lui est versée mensuellement depuis l'âge de 51 ans est bien une pension de retraite. Maintenu en CF.

Décision 17481A Texte complet de la décision 17481A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0796.92

Décision 24120 Texte complet de la décision 24120

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Montants forfétaires en ramplacement d'une indemnité de départ qui sont souvent payés aux employés prenant une retraite anticipée que ce soit volontairement ou à cause d'un licenciement, et qui dépendent des années de service ou simplement d'un montant global négocié ne constituent pas des pension. Ville avait politique de retraite exigeant paiement d'allocation de retraite mais pas de régime de pension. Paiement n'avait pas les indices d'une pension. Pas un réel calcul basé sur les années de service ou contributions mais montant décidé pour compenser en partie perte de salaire à la retraite.

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0599.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération indemnités de départ définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF. L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants; les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu nature du versement
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 22651 Texte complet de la décision 22651

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Somme d'argent versée au moment du congédiement comprenait la moitié de la pension de 54 600 $ remboursée par l'employeur. L'appelant voulait que la somme soit répartie selon par. 58(16) et (17). Le remboursement forfétaire tenait lieu de pension selon l'al. 57(2)e) et réparti correctement selon par. 58(9).

Décision A-1050.90 Texte complet de la décision A-1050.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le juge-arbitre a appliqué correctement le critère énoncé dans MacMILLAN : avant de conclure à un prêt, il doit exister une obligation de rembourser et des preuves documentaires à l'appui. La succession devrait ici verser la prime d'assurance en cas de décès. Retraité qui touche un supplément d'uniformisation du revenu; Du Pont du Canada. Pas d'erreur du juge qui a décidé qu'il s'agissait ici d'un prêt à l'assuré. Critère établi en MacMILLAN correctement appliqué. Suffisamment de preuves pour conclure à un prêt devant être remboursé.

Décision 20457 Texte complet de la décision 20457

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un REER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 18756 Texte complet de la décision 18756

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'il reçoit une annuité de la Défense nationale, et non une pension. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes examinée. Décision CUB 16101 jugée déterminante. Dans l'affaire O'Connor, la Cour a refusé d'adopter une définition étroite de «pension».

Décision 17580 Texte complet de la décision 17580

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En plus de la pension provenant de son emploi à la Régie des rentes du Québec, l'assuré reçoit un supplément en anticipation de sa pension de sécurité de vieillesse. Selon le conseil, on ne doit pas tenir compte de la partie remboursable à 65 ans. Jugé que MACMILLAN s'applique.

Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agissait d'une autre somme reçue en raison d'une cessation d'emploi et elle a été correctement répartie aux termes du par. 58(10) du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 17544 Texte complet de la décision 17544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Il s'agit de déterminer si des sommes reçues en vertu de la Loi sur la pension du service civil correspondent à une pension d'invalidité. La CEIC soutient qu'il y a une différence entre ceux qui se retirent prématurément pour des raisons de santé et ceux qui touchent une pension en raison d'une invalidité totale. La pension est considérée comme une rémunération.

Décision 16495 Texte complet de la décision 16495

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Employé dans les Forces armées pendant 10 ans. Libéré pour des raisons médicales et reçoit une pension. Ce n'est pas une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 57(3)a). S'il a été forcé de prendre sa retraite par suite d'invalidité, la pension est basée sur ses années de service.

Décision 16447 Texte complet de la décision 16447

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le programme de retraite du prestataire incluait une pension régulière aussi bien qu'un montant de « transition » qui équivalait à la différence entre sa pension régulière de son entreprise et la somme qu'il recevrait du RPC s'il présentait une demande immédiatement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision A-0714.88 Texte complet de la décision A-0714.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En cause: supplément d'uniformisation du revenu chez Du Pont. De l'essence du contrat de prêt que l'emprunteur est tenu au remboursement: aucune obligation ici et ceux qui décèdent avant 65 ans ne transmettent à leur succession aucune dette. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89. Le juge-arbitre a qualifié de prêt le «supplément d'uniformisation du revenu» chez Du Pont. Non de même nature qu'un prêt. Ce paiement reçu du fonds de pension, peu importe comment il est calculé, constitue une pension provenant d'un emploi. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire reçoit une rente en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La pension au par. 57 du RAC inclut les sommes payables à titre de pension ou en lieu de celle-ci. La rente tombe dans cette catégorie. Elle remplace la pension.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension régime individuel
rémunération pension non des épargnes
rémunération pension charte

Décision 15286A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Enseignant à qui la pension est versée par le gouvernement provincial et non par la commission scolaire. La réglementation prévoit expressément que les montants payés par d'autres que l'employeur ne doivent pas être traités différemment de ceux payés directement par l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles retraite

Décision 15752 Texte complet de la décision 15752

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire prétend qu'une partie des cotisations versées par l'employeur dans son régime de pension faisait à un moment lieu d'augmentation. La Commission convient que, dans ce cas, cette partie des cotisations ne doit pas être considérée comme une rémunération. La lettre présentée par le prestataire n'est pas concluante. Si le prestataire réussit à prouver sa prétention, l'art. 102 peut être invoqué pour réduire la rémunération.

Décision 15508 Texte complet de la décision 15508

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le fait que ce paiement forfaitaire devienne involontairement un paiement au lieu de sa pension en vertu de son manque d'années de service au moment de sa cessation d'emploi est malheureux, mais négligeable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 13694 Texte complet de la décision 13694

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0388.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision A-0388.87 Texte complet de la décision A-0388.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

L'indemnité transitoire de retraite de 78 $ par mois constituait une pension de retraite et n'avait pas valeur de rémunération avant le 5-1-86. Il a été allégué que le mot pension utilisé dans le règlement avait un sens très étroit. Rien ne justifie pareille interprétation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision 14681 Texte complet de la décision 14681

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Employé du CN qui avait le choix entre deux options pour le paiement de sa pension : choisir de recevoir une pension mensuelle immédiate ou faire transférer ses crédits chez le nouvel employeur, s'il obtenait un emploi. Il a choisi de la recevoir, mais a demandé qu'elle soit placée en dépôt à terme dans un REER.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 14562 Texte complet de la décision 14562

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Touchait une pension d'invalidité à partir du 7-84. Une retraite anticipée a été approuvée le 1-86, et il a touché une pension de retraite. L'argument selon lequel seule la différence constitue une rémunération est rejeté. Les sommes ne sont pas des paiements d'invalidité. Le fait qu'il continue d'être invalide ne modifie pas la nature des sommes.

Décision 13934 Texte complet de la décision 13934

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Non admissible à une pension, mais seulement à un remboursement des sommes versées dans le régime. La moitié du remboursement considérée comme une rémunération à la cessation d'emploi attribuée aux termes du RAC 58(10). L'autre moitié représentant la part du prestataire dans le fonds n'est pas en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
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