Décision 74576
Texte complet de la décision 74576
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d'a.e. prenant effet le 1er mars 2009. Il n'a pu obtenir de relevé d'emploi car suite à l'arrêt de production en date du 27 février 2009, il y avait des vacances obligatoires à prendre pour tous les employés de X, incluant le prestataire, pour les semaines du 2 et 13 mars 2009. La Commission a conclu que le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait subi un arrêt de rémunération, car même s'il est en congé, il reçoit le salaire qui a été mis de côté dans le cadre d'un régime de congés autofinancés alors qu'il travaillait. Il n'y a pas eu arrêt de rémunération. L'entente de travail avec son employeur prévoit des congés. Par conséquent, la Commission considère que son emploi continue pendant cette période. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 72841
Texte complet de la décision 72841
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
La Commission a déterminé que le prestataire n'était pas en chômage parce qu'il n'avait pas été sept jours consécutifs sans travail et sans rémunération. Le prestataire avait continué de bénéficier de trois avantages reliés à son emploi suite à sa mise à pied, soit l'utilisation d'un véhicule, d'un téléphone cellulaire et d'une carte de crédit appartenant à l'employeur. Le prestataire avait été propriétaire de l'entreprise pendant 25 ans. En 2004, il a vendu la compagnie à son gendre. Dans une déclaration statutaire, le gendre du prestataire avait indiqué que le prestataire lui donnait un coup de main durant la période forte pour faire des estimations. En compensation du prix d'achat avantageux et des avantages consentis sur la balance de vente, l'acquéreur a convenu de laisser au vendeur l'usage du camion, de la carte d'essence et du téléphone cellulaire jusqu'en juin 2009, le tout lui faisait épargner près de $300,000. Le conseil a conclu qu'il n'y avait pas de lien entre les avantages reçus par le prestataire et son emploi. L'appel est rejeté.
Décision 71217
Texte complet de la décision 71217
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
La prestataire travaillait comme greffière de tribunal. Une convention collective a été signée à la suite de négociations visant à conclure une meilleure entente relativement à l'horaire décalé qui offrirait au personnel des tribunaux à temps partiel une rémunération équitable. La prestataire est réputée être une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a conclu que la prestataire était une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, qu'elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a donc conclu que la prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération durant les mois de juillet et d'août 2007. Il pouvait y avoir un arrêt de travail, mais aucun arrêt de rémunération en vertu de l'entente conclue. L'appel est rejeté.
Décision 69575
Texte complet de la décision 69575
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Un chargé de cours a signé un nouveau contrat allant de la fin de son dernier contrat (le 30 avril). Malgré que nouveau contrat stipulait l'entrée en fonction aura lieu le premier jour de classe, soit le 7 mai, la rémunération versée couvrait la période débutant le 30 avril (1er mai).
Décision 65832
Texte complet de la décision 65832
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Le salaire de la dernière semaine de travail de la prestataire ainsi que sa banque de congés maladie ont empêché l'arrêt de rémunération de se produire. Même si les congés de maladie n'ont pas été payés, ils étaient payables et constituent une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
Décision 45876
Texte complet de la décision 45876
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Prestataire a travaillé à plein temps à l'entretien du 29-04 au 25-10-96 et par la suite 7 jours par sem., 2 hrs/jour et son logement constituait sa rémunération. Le c.a. a conclu au travail bénévole, sans rémunération. Erreur de droit selon le j.a. Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de travail mais également une cessation d'emploi. Le lien d'emploi est toujours existant, la preuve étant que la valeur du logement demeure une certaine rémunération pour services rendus. Références aux arrêts Savarie (A-0679.95) et Reny (A-0909.96) de la CAF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Décision 36830
Texte complet de la décision 36830
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Prestataire détentrice de 20% des actions dans la ferme. Elle y a exercé un emploi assurable du 22-5-95 au 13-10-95. Commission allègue que les revenus de la vente des produits laitiers constituent une rémunération et empêchent l'arrêt de rémunération de se produire. Position rejetée par le j.a. qui, s'appuyant sur le libellé du par. 37(1), estime que l'adjectif démonstratif "cet" utilisé s'adresse uniquement à l'emploi qu'elle vient de perdre. Toutefois, ces revenus ont valeur de rémunération aux fins de l'al. 57(6)b) du Règl. si le prestataire est considéré travailleur indépendant. Décision du j.a. inchangée par CAF.
Décision A-0679.95
Texte complet de la décision A-0679.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Prestataire travaille dans une brasserie dont elle et son mari sont propriétaires. A cessé de recevoir son salaire le 25-12-92 mais a continué de fournir ses services à titre bénévole (14hres/sem.). Une des conditions requises pour avoir droit aux prestations est d'avoir eu une cessation d'emploi. Alors, même si la rémunération avait cessé, le lien d'emploi était maintenu. Par conséquent, la cessation d'emploi n'existait pas.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
travail bénévole |
|
|
Décision 30451
Texte complet de la décision 30451
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Le prestataire, un membre du clergé, a reçu une aide financière du fonds d'urgence du personnel de l'Église unie du Canada. Le montant en question n'a pas été versé bénévolement ou gratuitement; il s'agissait d'un revenu provenant de son emploi dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a eu arrêt de rémunération.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
Décision 29150
Texte complet de la décision 29150
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Référez à: A-0679.95
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
travail bénévole |
|
|
Décision 28150
Texte complet de la décision 28150
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Il a été jugé qu'une nouvelle répartition de la rémunération en vertu du paragraphe 58(9.1) a pour effet de modifier également la date de l'arrêt de rémunération et, par voie de conséquence, le calcul du taux de prestations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Décision 24950
Texte complet de la décision 24950
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Semaine de travail réduite de 4 jours à un jour. Elle a travaillé 5-5, 8-5 et 15-5. Elle s'est déclarée malade le 22-5 et a bénéficié d'un congé de maladie payé pour cette journée. Elle n'a pas cessé de travailler pour cause de maladie aux termes de 37(2) du Règlement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés de maladie |
|
|
Décision 20631
Texte complet de la décision 20631
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Le prestataire recevait une indemnité de disponibilité hebdomadaire de 100 $, qui lui était versée toutes les deux semaines, qu'il ait travaillé ou non. D'après la preuve figurant au dossier, il n'avait pas subi d'arrêt de rémunération.
Décision 20282
Texte complet de la décision 20282
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
A travaillé contre rémunération au centre de bénévoles de Bathurst pendant les mois d'hiver seulement. Était chauffeur de minibus pour personnes handicapées et personnes âgées. A été licencié en mars, mais a continué à remplir ses fonctions de chauffeur à titre de bénévole. N'a pas touché de rémunération, sauf un montant de 35 $ à 45 $ par semaine pour frais divers.
Décision 17324
Texte complet de la décision 17324
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Employé de General Motors placé en congé de préretraite avec versements mensuels à partir du compte de paye, et non du fonds de pension. Renvoi à l'arrêt SWALLOWELL indiquant qu'il faut qu'il y ait (1) licenciement ou fin d'emploi; (2) sept jours sans travail; et (3) sept jours sans rémunération.
Décision A-1037.88
Texte complet de la décision A-1037.88
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Les sommes dont il s'agit constituent un revenu provenant d'une pension de retraite qui, suivant le par. 57(2.3), ne peut être considérée comme rémunération aux fins de l'art. 37 du Règl.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
|
|
Décision 15762
Texte complet de la décision 15762
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Référez à: A-1037.88
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
|
|
Décision 16775
Texte complet de la décision 16775
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Examine WALFORD et CEWE. La loi établit clairement que le montant net des sommes payées en règlement d'une poursuite en dommages-intérêts pour renvoi injustifié donnant lieu de préavis est une rémunération. Donc, pas d'arrêt de rémunération; période de prestations annulée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Décision 16445
Texte complet de la décision 16445
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Travailleur de RCA mis à pied en mars 1985 auquel on a offert trois options de cessation d'emploi. Il a choisi de conserver le statut de travailleur mis à pied tout en recevant une indemnité de 54 semaines de paye régulière, accroissant sa rémunération ouvrant droit à pension et prenant sa retraite en mai 1986. Renvoi à SWALLOWELL.
Décision 16195
Texte complet de la décision 16195
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Le mot « emploi » désigne « tout emploi ». Pas d'arrêt de rémunération puisque l'assuré reçoit encore une rémunération de son emploi, même s'il s'agit d'un emploi précédent. Sommes reçues au moment de la cessation antérieure réparties sur une période de trois ans.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
double emploi |
|
|
| rémunération |
répartition |
d'un emploi précédent |
|
Décision 15654
Texte complet de la décision 15654
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Règlement à l'amiable réparti à partir du dernier jour de travail; la prestataire ne se trouve donc pas sans rémunération pendant une période de 7 jours ouvrables consécutifs.
Décision 15508
Texte complet de la décision 15508
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Je suis d'accord avec le point de vue du prestataire sur le fait que le par. 57(2.3) du Règlement s'applique à son cas, de sorte que l'argent reçu comme pension ne constitue pas une rémunération. Toutefois, cette exemption s'applique seulement à l'art. 37 du Règlement; par conséquent, l'argent ne retardera pas l'établissement d'une période de prestations si le prestataire en décide ainsi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
|
Décision 15341
Texte complet de la décision 15341
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Dernier jour de travail : le 18-3-85. Le prestataire a accepté une entente de départ stipulant qu'il était en congé jusqu'au 30-4-85. Selon l'employeur, il était admissible aux pleines prestations jusqu'à la fin de la période de congés. Si tel est le cas, il n'y aurait eu aucune interruption de la rémunération jusqu'au 30 avril.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
conditions requises |
arrêt de rémunération |
|
Décision 15002A
Texte complet de la décision 15002A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Même si le 29-11-85 était le dernier jour de travail du prestataire, il n'y a pas eu arrêt de rémunération le 30-11-85. Les faits démontrent clairement que jusqu'au 6-2-86, il touchait de son employeur des sommes relatives à un congé pour long état de service et à des vacances.
Décision 14266
Texte complet de la décision 14266
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Cessé de travailler le 21-1-86. Reçu 19 350 $ comme indemnité de cessation d'emploi et 778 $ comme paye de vacances. Les sommes ont été réparties du 22-1-86 au 26-7-86.
Décision 13943
Texte complet de la décision 13943
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Enseignante qui a choisi une retraite anticipée en vigueur trois ans plus tard; a cessé de travailler le 1-7 en croyant qu'elle recevrait 75 % de son salaire en trois versements au cours des trois prochaines années. Le contrat se poursuit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
|
|
| semaines de chômage |
louage de services |
|
|
| semaines de chômage |
rémunération habituelle |
|
|
| rémunération |
raison d'être |
|
|
Décision 13934
Texte complet de la décision 13934
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Paye de vacances, congé de maladie et remboursement du régime de pensions reçus à la cessation d'emploi en 7-86. Aucune interruption de rémunération pour la période des paiements attribués en vertu du RAC 58(10).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
|
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 13534
Texte complet de la décision 13534
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Pour que des prestations soient payables, le prestataire doit obligatoirement prouver qu'il y a eu un arrêt de rémunération dans son cas. Puisqu'il a été incapable de le faire [indemnité de départ], il n'a pas droit aux prestations [pendant 99 semaines].
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
| rémunération |
revenu |
provenant de tout emploi |
|
Décision 13063
Texte complet de la décision 13063
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Indemnité de départ versée dans un fonds enregistré de pension sur demande de l'assuré; pas d'arrêt de rémunération pendant plus d'un an.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
|
Décision 12772
Texte complet de la décision 12772
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| milieu scolaire |
charte |
|
|
| milieu scolaire |
congé ayant débuté avant l'été |
|
|
| rémunération |
indemnités d'assurance-salaire |
régime collectif |
|
Décision A-0186.86
Texte complet de la décision A-0186.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil; le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
|
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Décision 11836
Texte complet de la décision 11836
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Sommaire :
Référez à: A-0186.86
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
|
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Décision 69694
Texte complet de la décision 69694
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire :
Le prestataire était à l'emploi de la Pourvoirie « Au pays de Réal Massé » Inc. et, quoi qu'il travaillait comme salarié pendant la saison active, il avait à deux reprises, en 1993 et 1994, pendant l'hiver, demeuré en poste sans salaire, mais avait le bénéfice d'un loyer, de la nourriture, d'hébergement et autres bénéfices directs ou indirects qui en découlent, en échange de quelques services, tels que faire marcher les chiens, les nourrir et déblayer quelques balcons. Voir aussi le CUB 69693.
Décision A0307.06
Texte complet de la décision A0307.06
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire :
Sur le salaire de la prestataire étaient ajoutés des avantages imposables reliés au loyer et la pension qu'elle bénéficiait à l'année et qu'elle n'avait pas à rembourser. Le JA a statué que ces avantages constituaient une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération. La Cour a refusé d'intervenir compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la prestataire avait le fardeau de convaincre la Cour que le JA a erré en droit en annulant la décision du CA et en concluant qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs.
