Résumé du litige : suprématie de la loi

Décision A-0112.00 Texte complet de la décision A-0112.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Malgré les faits non contestés, le c.a. a néanmoins accordé l'appel du prestataire pour des motifs de sympathie et d'équité en faisant fi des dispositions expresses de la Loi. Le j.a. a statué que le c.a. ne pouvait ignorer les dispositions de la loi et qu'il se devait de l'appliquer. Dans une brève décision, la Cour a jugé que le j.a. avait correctement décidé que le c.a. ne pouvait refuser d'appliquer la loi pour des motifs d'équité.

Décision 47187 Texte complet de la décision 47187

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0112.00

Décision 39982 Texte complet de la décision 39982

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

CA a accueilli l’appel parce que la prestataire (redevenant membre de la population active) a été mal informée par la Commission concernant le fait qu’elle avait besoin de 20 semaines d’emploi assurable pour être admissible plutôt que 26 semaines aux termes de la nouvelle législation entrée en vigueur le 30 juillet 1996. Malgré l’iniquité perçue quant au manque d’information fournie par la Commission, CA devait appliquer la nouvelle Loi.

Décision 23794 Texte complet de la décision 23794

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Met beaucoup d'accent sur le fait qu'il pousuit afin d'obtenir des modifications à la Loi. Ce n'est pas un argument devant le juge-arbitre, puisque tant le juge arbitre que le Conseil et même la CEIC doivent appliquer la Loi et le Règlement comme ils sont. Ils ne peuvent effectuer des changements.

Décision 23619 Texte complet de la décision 23619

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le Conseil, comme le juge-arbitre, est tenu d'appliquer la Loi et les règlements pris en vertu de la Loi. Le Conseil, de nouveau comme le juge-arbitre, n'a ni mandat ni pouvoir discrétionnaire de faire ce qui pourrait sembler équitable ou juste, à moins que, ce faisant, il applique la Loi aux faits.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	prestations supplémentaires de chômage

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0373.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Renseignement erroné transmis par la CEIC à l'assurée lors de son déménagement de Régina à Hull pour cohabiter avec son fiancé. Le juge-arbitre a bien appliqué le principe qui se dégage de l'arrêt GRANGER: en droit, la Commission ne lui doit aucun avantage de quelque nature que ce soit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Un conseil, comme un juge-arbitre, ne dispose d'aucune juridiction d'équité en vertu de la Loi. Voir l'arrêt GRANGER. Si la décision du conseil est fondée sur des motifs d'équité, il est clair que le conseil a excédé sa compétence et a ainsi commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
rémunération	paye de vacances	période précise
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Dans GRANGER, le juge Pratte a dit que le juge est lié par la loi et ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer. J'adopte cette façon de voir. Ainsi, nous nous immiscerions de façon injustifiée dans l'exercice d'une compétence exclusive du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	charte
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
antidatation	conditions requises	nécessité

Décision 14951A Texte complet de la décision 14951A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Ni les conseils ni les juges-arbitres ne sont nommés pour critiquer la loi. Leur devoir est de l'appliquer même s'ils ne sont pas d'accord. Ce n'est que le Parlement et le gouverneur en conseil qui peuvent adopter des lois et des règlements. Non convenable de parler d'injustice.

Décision 16041 Texte complet de la décision 16041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si les articles d'un loi ne couvrent pas toutes les situations, il incombe au Parlement d'y remédier s'il le juge nécessaire; il n'est pas du ressort des juges de vouloir l'interpréter pour combler les vides observés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	définition de maladie
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 15036 Texte complet de la décision 15036

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 13410 Texte complet de la décision 13410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0209.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Décision A-0209.87 Texte complet de la décision A-0209.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

L'art. 24 a été appliqué à la lettre et résulte en un déni de justice naturelle. La législation a nettement cet effet. À cet égard, le juge-arbitre n'a pas plus le droit de modifier la législation que le Conseil, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Décision S-0684.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Selon l'assuré, pour éviter de lui causer préjudice, le juge-arbitre aurait dû refuser d'appliquer la loi. Le juge est lié par la loi. Il ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer, selon la CF. Maintenu en CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 14563 Texte complet de la décision 14563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Même si nous compatissons beaucoup avec le prestataire, ni le conseil ni un juge-arbitre ne peut décider de questions juridiques sur la base de la compassion ni ne peut établir ce que la loi devrait prévoir. La loi s'applique telle quelle.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 14096 Texte complet de la décision 14096

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Une application correcte de la loi n'est pas un deni de justice naturelle. Si la loi est injuste, elle ne peut être modifiée que par le Parlement. La Commission ne peut qu'appliquer la loi.

Décision 14076 Texte complet de la décision 14076

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Il est difficile, dans un monde imparfait, de faire du droit le serviteur de la justice. Notre société tente de rendre justice, mais une justice sous la règle du droit. C'est la seule façon d'éviter un traitement arbitraire. Des principes fermes de droit sont la meilleure façon de rendre justice.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 13343 Texte complet de la décision 13343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le prestataire admet la légalité de la décision (14 semaines sur les 16 requises) mais il croit que la décision est injuste. Les arbitres sont tenus d'interpréter la loi telle qu'elle est, et non selon ce que nous croyons qu'elle devrait être. S'il faut apporter des modifications à la loi, il appartient au Parlement de le faire.

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

S'il y a une injustice, elle est le résultat des dispositions de la Loi et du Règlement, auxquelles ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre ne peuvent y changer quelque chose. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération
rémunération	primes	disponibilité
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 12299 Texte complet de la décision 12299

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

L'audition a permis au prestataire de faire valoir son point de vue, de même que les contrariétés et difficultés liées à certaines règles de l'a.-c. La Commission et les tribunaux doivent appliquer la Loi et les résultats seraient encore plus désastreux si celle-ci n'était pas appliquée avec discernement. [p. 2]

Décision 12250 Texte complet de la décision 12250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

La stricte application de la Loi mène souvent à des résultats qui semblent injustes. Cependant, le devoir du juge-arbitre est d'appliquer la Loi qu'elle est aux faits de l'affaire dont il est saisi. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	maximum payable
antidatation	charte
prestations de maladie	raison d'être

Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si la Loi doivent être changée, elle doit l'être par le Parlement. L'agent de la Commission, le conseil et le juge-arbitre sont liés par la Loi dans sa teneur actuelle et il faut interpréter celle-ci en conséquence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Décision A-0398.85 Texte complet de la décision A-0398.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Cette situation est contraire à toute appréciation logique du but de la loi. Il n'en reste pas moins que telle est la loi et il appartient au Parlement et non à la Cour de la modifier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 11432 Texte complet de la décision 11432

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions expresses de la Loi. Ce pouvoir n'est pas non plus conféré à la CEIC ni à un conseil; leur devoir, dans les trois cas, consiste à appliquer la Loi telle qu'elle est.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	contrat se terminant en fin d'année scolaire

Décision 11232 Texte complet de la décision 11232

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

La CEIC a l'obligation d'administrer le programme en fonction de la loi. Il arrive parfois que l'application des dispositions de la loi à un prestataire semble inéquitable. Ignorer la loi pour tenir compte d'un cas d'exception crée la même injustice à l'égard des autres. La première règle à suivre consiste à appliquer la loi de la façon la plus uniforme et la plus humaine possible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Bien des prestataires se sentent parfois opprimés par les dispositions nombreuses et complexes de la Loi; celles-ci entraînent parfois des conséquences peut-être non voulues mais qui, néanmoins, doivent être acceptées si l'on veut respecter le principe du traitement égal pour tous.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11077 Texte complet de la décision 11077

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le juge-arbitre peut faire lever la non-admissibilité uniquement lorsqu'on peut trouver une erreur dans la décision du conseil. Il ne peut pas corriger les faiblesses, les erreurs ou les injustices contenues dans les textes de loi. Je ne peux faire autrement que d'appliquer la loi telle que prescrite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Décision 10693 Texte complet de la décision 10693

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Il appartient au conseil et à la Commission d'appliquer la loi. Les impressions d'inéquité ou d'application inéquitable ne donnent aucun pouvoir aux personnes chargées de l'administration d'une loi de modifier cette dernière. Seul le Parlement peut modifier une loi.

Décision 10230 Texte complet de la décision 10230

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

On peut très bien juger que les dispositions du par. 37(5) du RAC sont irréalistes et injustes. Cependant, ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent agir comme tribunal d'équité et sont simplement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle a été rédigée. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	agent d'immeubles

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Conclusion établie avec une certaine réticence. Mais la Cour fédérale, le juge-arbitre, le conseil et la Commission doivent appliquer la loi tel que le Parlement l'a promulguée, sans tenir compte de la sympathie que soulève le plaidoyer du prestataire. [p. 10-11]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

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Date de modification :: 2019-03-01