Résumé du litige : primes

Décision 67758 Texte complet de la décision 67758

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes Performance de la compagnie
Sommaire :

Il n'y avait aucun lien entre le paiement de la prime et les services rendus par la prestataire. La prime était exclusivement reliée à la performance globale de la compagnie et l'employeur avait l'entière discrétion de payer ou non ladite prime. Je suis donc d'avis que le paragraphe 36(4) du Règlement ne peut s'appliquer en l'espèce. Je suis aussi d'avis que les autres paragraphes entre les paragraphe 36(1) et 36(18) ne peuvent s'appliquer à la répartition de la prime visée. Le paragraphe 36(19) doit donc s'appliquer.

Décision 14653 Texte complet de la décision 14653

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes assurance
Sommaire :

Reçoit en argent primes d'assurance-vie et d'assurance dentaire que l'employeur aurait continué à verser pendant deux ans. Répartition rétroactive. En preuve que l'assuré s'en est servi pour prendre une autre assurance; la somme a donc servi aux mêmes fins que si l'employeur l'avait gardée.

Décision 14645 Texte complet de la décision 14645

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes assurance
Sommaire :

L'entreprise convenait de payer les primes d'assurance-vie et d'assurance dentaire pendant deux ans. Au moment du licenciement, le prestataire avait le choix de recevoir la valeur au comptant, ce qu'il a fait. Somme visée par Règl. 58(9) et (10) à titre d'« autres sommes reçues ».

Décision 73014 Texte complet de la décision 73014

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

La prestataire a reçu une paye de vacances, une indemnité de départ et une prime de maintien en fonction. L'entreprise elle-même qualifie ces sommes de prime au maintien en fonction payable aux employés qui ont continué à travailler jusqu'à ce que leurs services ne soient plus requis. Il a été énoncé clairement que la prime n'était pas une prime de rendement mais une prime de maintien en fonction. Compte tenu de ces circonstances, les sommes versées à la prestataire doivent être réparties, en application des articles 35 et 36 de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le CA.

Décision 55953 Texte complet de la décision 55953

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'il a reçu une prime de rendement en cadeau. Il a été déterminé que la prime constituait manifestement un revenu émanant d'un emploi. Ce n'est qu'en raison de son embauche chez TimberWest que le prestataire a eu droit à cette prime. Cette dernière lui a été accordée, car il a atteint les objectifs du plan de rendement.

Décision 41845 Texte complet de la décision 41845

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

L'employeur a signalé que l'admissibilité à la gratification était directement reliée au nombre d'heures de travail effectuées l'année précédente; à cet égard, la gratification est versée en fonction de services déjà rendus par le prestataire. Le juge-arbitre a reconnu que le paiement était relié au rendement antérieur; cependant, il a fait observer que l'admissibilité à la gratification n'existait pas au moment où les services ont été rendus. Le paiement " résulte " plutôt de la convention puisque c'est de celle-ci que découlait l'admissibilité. L'appel de la Commission a été accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat
rémunération répartition opération

Décision 26019 Texte complet de la décision 26019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Boni de reconnaissance, non prévu dans la convention, versé afin de maintenir le niveau de qualité. Je suis convaincu qu'on ne peut dissocier le boni de la fermeture de l'usine. N'eût été la cessation des opérations de l'usine, il n'aurait pas été créé. Répartition à faire selon par. 58(9).

Décision 24516 Texte complet de la décision 24516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Jugé, en se fondant sur WARREN, GUIBAULT et les CUB 23049 et 21043, que la bonification de 100 000 $ répartie entre les employés qui sont restés au travail jusqu'à ce qu'ils soient licenciés à cause de la fermeture de l'usine devait être répartie après la mise à pied, et non en tant que salaire.

Décision 23915 Texte complet de la décision 23915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Primes de rendement et de fermeture anticipée payées à la fermeture de la mine. A la lumière du par. 58(9), je suis incapable d'accepter que les primes de rendement et de fermeture ne soient pas réparties comme indemnités de départ mais plutôt sur la période pendant laquelle il les a gagnées.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel causes types

Décision 23049 Texte complet de la décision 23049

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Congédiée en 5-91 et présente une demande. Licenciement définitif en 1-92. Reçoit paye de vacances et prime de fidélité. Celle-ci est payable uniquement si l'assurée a travaillé jusqu'au licenciement final. Rémunérations payées et payables en raison d'un licenciement. Correctement appliquées à partir de 2-92.

Décision 20966 Texte complet de la décision 20966

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Référez à: A-0600.92

Décision A-0600.92 Texte complet de la décision A-0600.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Fermeture définitive; prime de 3.13 $ l'heure payable en une somme globale pour inciter les employés à rester pour compléter le travail. Non comprise dans le contrat original. Jugé qu'il s'agit d'une augmentation du salaire horaire du 28-9-90 au 4-1-91 à répartir selon 58(3). Maintenu par la CF.

Décision 21043 Texte complet de la décision 21043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

La prime de rendement ne fait pas partie des indemnités de fin d'emploi; elle est versée uniquement à ceux qui ont continué à travailler jusqu'à la fermeture. L'assuré est resté au-delà de la date de fermeture et a reçu une prime au moment de la cessation. Cette prime a correctement été répartie sur les semaines subséquentes.

Décision 13149A Texte complet de la décision 13149A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

H & R Block. La prime versée à la fin de la période d'emploi en fonction du volume de travail accompli a été répartie sur le nombre de semaines d'emploi conformément aux dispositions du règl. 58(2). L'employeur ne peut déterminer la période pendant laquelle les services ayant donné lieu aux commissions ont été fournis.

Décision 12121A Texte complet de la décision 12121A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Le conseil était d'avis que, bien que la prestataire se soit vu offrir une indemnité de départ, elle a choisi d'être liée par les conditions d'une entente qui exigeaient un engagement de sa part de fournir un service en contrepartie d'un salaire. Appel rejeté.

Décision 13625 Texte complet de la décision 13625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Prime répartie selon 58(10) à partir du dernier jour de travail. Cette prime a été décrite comme étant un bonus versé aux employés pour les encourager à rester à la compagnie et elle équivaut à 1 1/2% du salaire annuel.

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

Je suis convaincu que l'indemnité de disponibilité est une rémunération et qu'il existait au moins un contrat de travail verbal. La situation est une conséquence de son emploi. Selon le règl. 58(4), cette rémunération doit être répartie sur la période de disponibilité. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11703 Texte complet de la décision 11703

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes disponibilité
Sommaire :

L'indemnité du pool est une paye de cessation/licenciement selon la convention que verse chaque semaine Pacific Western Airlines. Aucune raison de conclure qu'un certain aspect de cette entente de pool devrait entraîner la redéfinition de la paye de cessation d'emploi.

Décision A-0704.99 Texte complet de la décision A-0704.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes isolement
Sommaire :

À la lumière du libellé de la convention collective, la CAF a accueilli l'appel de la prestataire. La CAF a conclu que le versement de la prime d'éloignement était maintenu en raison d'une grossesse et que, par conséquent, celle-ci ne devait pas avoir valeur de rémunération dans le cadre des prestations supplémentaires de chômage. La Commission n'a pas porté ce jugement en appel à la Cour suprême.

Décision 46068 Texte complet de la décision 46068

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes isolement
Sommaire :

Prestataire en congé de maternité et reçoit des prestations supplémentaires de chômage (PSC) et une prime d'éloignement de 183$. Prime considérée comme rémunération par la Commission mais le c.a. déclare qu'il s'agit de PSC. Erreur de droit selon le j.a. Le versement de la prime n'est pas survenu à cause du congé de maternité mais plutôt selon une clause de la convention collective.

Décision 24964 Texte complet de la décision 24964

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes isolement
Sommaire :

L'assurée a reçu une «allocation en guise de règlement et d'ajustement» de son employeur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, alors qu'elle était en congé de maternité.

Décision 11083 Texte complet de la décision 11083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes isolement
Sommaire :

La prestataire, résidente des T.N.-O., a continué, en congé de maternité, de toucher des indemnités d'adaptation ou de travailleur des régions nordiques. Le caractère non imposable n'en fait pas nécessairement une rémunération non assurable. Il ne s'agit ni d'une allocation de dépenses ni d'une allocation de secours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité rémunération
rémunération indemnités de secours
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision A-0258.79 Texte complet de la décision A-0258.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes rappel
Sommaire :

Différence entre le salaire et l'assurance-chômage versée par l'université Simon Fraser en Colombie-Britannique après un congé de maternité. Étant donné l'obligation de retourner au travail et comme l'objet de cette mesure était d'inciter le retour au travail, l'argent a été versé comme il se devait pour les périodes en question après le retour au travail de la prestataire. Dans ce cas également, le droit au remboursement s'applique lors du retour au travail. Comme le retour au travail est une condition préalable au paiement, l'a.-c. s'applique. Le retour au travail était une sipmle condition à laquelle était subordonné le droit de la prestataire d'être rémunérée pendant son congé de maternité. Cela ne modifie pas le fait que le paiement était applicable à la période de congé.**NOTE: la même situation s'applique dans les cas de Amy S. Yu (A-0256.79) et de Marie Susan Buchmann (A-0257.79).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire maternité

Décision A-0256.79 Texte complet de la décision A-0256.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes rappel
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous le cas identique de la CAF dans l'affaire Hawkins (A-0258.79, CUB 05512).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire maternité

Décision 55459 Texte complet de la décision 55459

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Le prestataire a reçu 406 $ à la suite de la ratification du contrat. Cette somme était considérée comme une gratification à la signature du contrat et a été répartie sur la semaine de signature. Le représentant a déclaré que la somme avait été versée à titre de salaire ou d'autres bonifications au régime d'avantages que le syndicat tentait d'obtenir. Le juge-arbitre a conclu que l'employeur avait convenu de verser une prime à une date donnée. Des sommes ont donc été versées en conséquence directe de la signature de la convention.

Décision A-0610.01 Texte complet de la décision A-0610.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Le prestataire s'est vu accorder un montant de 1 000 dollars en guise de prime à la signature d'un contrat. Selon la Commission, l'événement déclencheur a été la signature du contrat et elle a réparti cette prime pendant la semaine de la transaction. La Cour a indiqué que le juge-arbitre ne peut intervenir dans des questions mixtes de droit et de fait que si l'interprétation du CA se révèle déraisonnable. La Cour a jugé que l'application par le CA des faits à la loi n'était pas déraisonnable en statuant que la prime se rapportait à des services antérieurs et a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 53378 Texte complet de la décision 53378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Signature de la convention collective le 17-01-2001 allouant un montant forfaitaire de 1 000$ par année pour les années 1999 et 2000 calculé en fonction du nombre d'heures travaillées au cours de ces années. Montant réparti sur la semaine de l'événement. Le c.a. a accueilli l'appel en déterminant qu'il s'agissait d'une augmentation rétroactive de salaire. Décision renversée par le j.a. qui, faisant référence à la décision CUB 41845, a statué que c'était la signature de la convention collective qui avait créé le droit au paiement du montant forfaitaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération

Décision 53100 Texte complet de la décision 53100

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Une prime de 625 $ a été versée lors de la signature du contrat. Malgré le fait qu'une entente conditionnelle ait été conclue le 31 mars, la prime ne pouvait pas être payée avant la ratification de l'entente. On a fait référence à la décision rendue par la CAF dans l'affaire A-1105.90.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération

Décision 52055 Texte complet de la décision 52055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0610.01

Décision 41845 Texte complet de la décision 41845

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Bien que le paiement de la gratification à la signature d'un contrat n'ait pas été fait avant la semaine se terminant le 9 août 1996, il résulte de la convention collective ratifiée le 10 juillet 1996. Même si l'employeur disposait de 30 jours, à partir de la date de ratification, pour effectuer le paiement, il n'en demeure pas moins que celui-ci résultait de la convention. Le juge-arbitre a différencié ce cas de celui de Patenaude (CUB 12503) et a constaté que seule une période de 30 jours séparait le prestataire du paiement en question. Une période n'est pas une condition et n'entraîne pas d'incertitude. Il faut faire droit à l'appel de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes disponibilité
rémunération répartition opération

Décision 35199 Texte complet de la décision 35199

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Prime d'accord anticipée payable après ratification du contrat pour les employés permanents et à leur retour au travail ou à leur demande pour ceux en mise à pied. Entente ne fait pas partie de la convention. Ne peut conclure à une opération au sens de l'al.58(18)(b) du Règl. pour tous les employés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu payé ou payable

Décision 28544 Texte complet de la décision 28544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Boni payable à la signature du nouveau contrat le 6-10-92, non payé avant le retour en poste de l'assuré en 10-25, à la demande du syndicat. L'élément déclencheur de cette opération fut ladite signature. Le Conseil a erré en droit en décidant que l'opération n'a pu être complétée avant le paiement.

Décision 27135 Texte complet de la décision 27135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Convention collective signée le 6-1. Prime de 700 $ payable, mais à la demande du syndicat, il a été convenu qu'elle serait versée aux employés mis à pied qu'au moment du retour au travail, le 14-11. OSTONAL cité. Jugé qu'en vertu de l'alinéa 58(18)b), l'opération a eu lieu dans la semaine du 6-10.

Décision 26677 Texte complet de la décision 26677

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Le 16-7-93, le prestataire a reçu une somme de 250 $. Selon la décision ultérieure CUB 17902, il s'agit d'une rémunération tirée d'un emploi qui, en vertu de l'alinéa 58(18)b) du Règlement, doit être répartie à la semaine du 23-5-93, la convention collective ayant été signée le 28-5-93.

Décision 18360 Texte complet de la décision 18360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Référez à: A-1105.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition
rémunération répartition opération

Décision A-1105.90 Texte complet de la décision A-1105.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Prime de 800 $ versée sur ratification de la convention. Un «revenu d'emploi». Par. 58(3) et (18)a) rédigés en termes rétrospectifs; non applicables ici. Somme payable peu importe si elle reprend le travail après le congé de maternitéé Résultat d'une opération? Question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition
rémunération répartition opération

Décision 18836 Texte complet de la décision 18836

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

En vertu de l'entente conclue le 23-10-87, tous les employés en disponibilité admissibles doivent présenter une demande pour obtenir la prime de signature. Le prestataire ne l'a appris que lorsqu'il est retourné au travail en décembre 1987. L'opération prévue à l'alin. 58(18)b) du RAC ne s'est produite qu'au moment où le prestataire a demandé la prime, soit en décembre 1987.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération

Décision 17902 Texte complet de la décision 17902

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Le prestataire est devenu admissible à une prime de 200 $ au moment de la signature d'une convention collective. Il s'agissait d'un revenu découlant d'un emploi, même si cette somme a été versée pendant une période de mise en disponibilité. La prime doit être répartie sur la semaine de la transaction, soit la semaine où la convention a été signée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 12503 Texte complet de la décision 12503

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes signature du contrat
Sommaire :

Mis à pied en juillet. Négociations en cours. Convention ratifiée le 13-10. Prime convenue au moment de la signature de la convention collective de 500 $, payable au rappel seulement. Le prestataire est rappelé le 31-10. Sens donné au terme « opération » au règl. 58(18). Somme répartie sur la semaine du 31-10, non du 13-10.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération

Décision 21782 Texte complet de la décision 21782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire
Sommaire :

Référez à: A-1414.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-1414.92 Texte complet de la décision A-1414.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire
Sommaire :

Au lieu d'accorder une augmentation de salaire, l'employeur a versé un paiement forfaitaire chaque année calculé d'après les heures travaillées l'année précédente. Paiement fait en 1-91. Licenciement le 8-2-91. Sommes réparties selon 58(18)b), et non 58(4) sur chaque semaine en 91. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
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