Décision 46068

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 46068   Forest  Français 1999-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  isolement 

Sommaire:

Prestataire en congé de maternité et reçoit des prestations supplémentaires de chômage (PSC) et une prime d'éloignement de 183$. Prime considérée comme rémunération par la Commission mais le c.a. déclare qu'il s'agit de PSC. Erreur de droit selon le j.a. Le versement de la prime n'est pas survenu à cause du congé de maternité mais plutôt selon une clause de la convention collective.


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