| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
isolement |
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Sommaire:
À la lumière du libellé de la convention collective, la CAF a accueilli l'appel de la prestataire. La CAF a conclu que le versement de la prime d'éloignement était maintenu en raison d'une grossesse et que, par conséquent, celle-ci ne devait pas avoir valeur de rémunération dans le cadre des prestations supplémentaires de chômage. La Commission n'a pas porté ce jugement en appel à la Cour suprême.
