Décision 26019

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26019   Rouleau  Français 1994-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  disponibilité 

Sommaire:

Boni de reconnaissance, non prévu dans la convention, versé afin de maintenir le niveau de qualité. Je suis convaincu qu'on ne peut dissocier le boni de la fermeture de l'usine. N'eût été la cessation des opérations de l'usine, il n'aurait pas été créé. Répartition à faire selon par. 58(9).


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