| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
disponibilité |
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Sommaire:
Primes de rendement et de fermeture anticipée payées à la fermeture de la mine. A la lumière du par. 58(9), je suis incapable d'accepter que les primes de rendement et de fermeture ne soient pas réparties comme indemnités de départ mais plutôt sur la période pendant laquelle il les a gagnées.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
causes types |
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Sommaire:
Le syndicat a fourni une liste de 930 anciens employés qui pourraient potentiellement être affectés par le résultat de cet appel. Rien n'indique qu'ils ont tous consenti à ce que cette affaire soit traitée comme une cause représentative. En outre, la Commission ne veut pas procéder de la sorte.
