Décision 24964

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24964   Strayer  Anglais 1994-08-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  isolement 

Sommaire:

L'assurée a reçu une «allocation en guise de règlement et d'ajustement» de son employeur le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, alors qu'elle était en congé de maternité.


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