| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Boni payable à la signature du nouveau contrat le 6-10-92, non payé avant le retour en poste de l'assuré en 10-25, à la demande du syndicat. L'élément déclencheur de cette opération fut ladite signature. Le Conseil a erré en droit en décidant que l'opération n'a pu être complétée avant le paiement.
