Décision 24516

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24516   Marin  Français 1994-06-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  disponibilité 

Sommaire:

Jugé, en se fondant sur WARREN, GUIBAULT et les CUB 23049 et 21043, que la bonification de 100 000 $ répartie entre les employés qui sont restés au travail jusqu'à ce qu'ils soient licenciés à cause de la fermeture de l'usine devait être répartie après la mise à pied, et non en tant que salaire.


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