Décision 26677

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26677   Cullen  Anglais 1995-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  signature du contrat 

Sommaire:

Le 16-7-93, le prestataire a reçu une somme de 250 $. Selon la décision ultérieure CUB 17902, il s'agit d'une rémunération tirée d'un emploi qui, en vertu de l'alinéa 58(18)b) du Règlement, doit être répartie à la semaine du 23-5-93, la convention collective ayant été signée le 28-5-93.


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