| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu 406 $ à la suite de la ratification du contrat. Cette somme était considérée comme une gratification à la signature du contrat et a été répartie sur la semaine de signature. Le représentant a déclaré que la somme avait été versée à titre de salaire ou d'autres bonifications au régime d'avantages que le syndicat tentait d'obtenir. Le juge-arbitre a conclu que l'employeur avait convenu de verser une prime à une date donnée. Des sommes ont donc été versées en conséquence directe de la signature de la convention.
