| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
disponibilité |
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Sommaire:
Le conseil était d'avis que, bien que la prestataire se soit vu offrir une indemnité de départ, elle a choisi d'être liée par les conditions d'une entente qui exigeaient un engagement de sa part de fournir un service en contrepartie d'un salaire. Appel rejeté.
