Décision 27135

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27135   Houston  Anglais 1995-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  signature du contrat 

Sommaire:

Convention collective signée le 6-1. Prime de 700 $ payable, mais à la demande du syndicat, il a été convenu qu'elle serait versée aux employés mis à pied qu'au moment du retour au travail, le 14-11. OSTONAL cité. Jugé qu'en vertu de l'alinéa 58(18)b), l'opération a eu lieu dans la semaine du 6-10.


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