Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
primes |
assurance |
|
Sommaire:
L'entreprise convenait de payer les primes d'assurance-vie et d'assurance dentaire pendant deux ans. Au moment du licenciement, le prestataire avait le choix de recevoir la valeur au comptant, ce qu'il a fait. Somme visée par Règl. 58(9) et (10) à titre d'« autres sommes reçues ».