Décision 14645

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14645   Muldoon  Anglais 1988-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  assurance 

Sommaire:

L'entreprise convenait de payer les primes d'assurance-vie et d'assurance dentaire pendant deux ans. Au moment du licenciement, le prestataire avait le choix de recevoir la valeur au comptant, ce qu'il a fait. Somme visée par Règl. 58(9) et (10) à titre d'« autres sommes reçues ».


Date de modification :