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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
disponibilité |
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Sommaire:
La prestataire a reçu une paye de vacances, une indemnité de départ et une prime de maintien en fonction. L'entreprise elle-même qualifie ces sommes de prime au maintien en fonction payable aux employés qui ont continué à travailler jusqu'à ce que leurs services ne soient plus requis. Il a été énoncé clairement que la prime n'était pas une prime de rendement mais une prime de maintien en fonction. Compte tenu de ces circonstances, les sommes versées à la prestataire doivent être réparties, en application des articles 35 et 36 de la Loi sur l'assurance-emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le CA.
