Décision 11703

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11703   Jerome  Anglais 1986-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  disponibilité 

Sommaire:

L'indemnité du pool est une paye de cessation/licenciement selon la convention que verse chaque semaine Pacific Western Airlines. Aucune raison de conclure qu'un certain aspect de cette entente de pool devrait entraîner la redéfinition de la paye de cessation d'emploi.


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