Décision 13149A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13149A   Reed  Anglais 1988-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes  disponibilité 

Sommaire:

H & R Block. La prime versée à la fin de la période d'emploi en fonction du volume de travail accompli a été répartie sur le nombre de semaines d'emploi conformément aux dispositions du règl. 58(2). L'employeur ne peut déterminer la période pendant laquelle les services ayant donné lieu aux commissions ont été fournis.


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