Résumé du litige : sur la preuve exigible

Décision 42158 Texte complet de la décision 42158

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 13 déclarations fausses ou trompeuses. Le prestataire avait admis avoir consacré tout son temps à son entreprise et ne pas avoir effectué de recherche d'emploi alors que sur ses cartes il avait déclaré ne pas travailler et être disponible. J.A. a conclu que le CA a clairement commis une erreur de droit en déterminant qu'il n'avait pas fait sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité semaines de chômage
aide à l'activité indépendante champ d'application
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 36927 Texte complet de la décision 36927

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur en principe car il n'a pas tenu compte des éléments de preuve directs présentés oralement et vérifiés lors du contre-interrogatoire et a tenu compte d'une preuve par ouï-dire qui n'a pas été vérifiée par un contre-interrogatoire. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte des éléments de preuve qui lui ont été présentés. L'affaire est retournée devant un nouveau conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 36862 Texte complet de la décision 36862

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
départ volontaire cadre législatif preuve

Décision A-0510.96 Texte complet de la décision A-0510.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail travail pénible
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0355.96 Texte complet de la décision A-0355.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le prestataire reproche au j.a. de s'être substitué au c.a. dans l'appréciation des faits. Reproche non méritée selon la CAF. Laconisme extrème de la décision du c.a. fondée sur le seul témoignage du prestataire à l'audience et ignorant complètement les autres éléments de preuve au dossier. Le c.a. ne pouvait pas écarter ces preuves sans raison et son défaut de s'expliquer constituait une erreur permettant au j.a. de trancher le titige tant sur les faits que sur le droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration preuve documentaire
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
preuve erreurs de droit règles de la preuve
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 31080 Texte complet de la décision 31080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Inconduite. Preuve par ouï-dire acceptable dans des causes d'a.-c. Aucune obligation d'un employeur de se présenter à l'audition. Les conseils arbitraux sont maîtres des faits mais dans le présent cas le conseil a été trop exigeant en indiquant la sorte de preuve qu'il voulait: erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 28232 Texte complet de la décision 28232

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 24384 Texte complet de la décision 24384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Dans la mesure où le Conseil semble avoir imposé à la Commission le fardeau de prouver l'état de chômage, il a manifestement erré en droit. Il a aussi erré dans le degré de preuve requis en jugeant que la preuve devait être assez forte et sérieuse de façon à ne laisser planer aucun doute.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité champ d'application
pénalité preuve

Décision 22637 Texte complet de la décision 22637

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

La norme correcte est le degré de recevabilité applicable en matière civile, qui s'appuie sur une preuve prépondérente ou sur la prépondérence des probalités. A mon sens, le Conseil a erré en droit en concluant que l'inconduite devait être prouvée hors de tout doute raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 21689 Texte complet de la décision 21689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 21559 Texte complet de la décision 21559

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Comme ni le prestataire ni l'employeur n'étaient présents, le conseil arbitral a rejeté l'appel parce qu'il était incapable de juger de la bonne foi des parties. Il aurait dû rendre une décision d'après sa perception du poids qu'il accordait aux documents contradictoires. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision 21503 Texte complet de la décision 21503

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Vu la plus grande crédibilité généralement accordée aux déclarations d'un prestataire antérieures à une décision défavorable, par comparaison à celles faites subséquemment dans le cadre d'un appel, je me crois ici justifié d'intervervenir pour rescinderla décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un agent de la Commission

Décision 21455 Texte complet de la décision 21455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

En disant que la CEIC n'a pas prouvé que les services rendus l'étaient à temps plein et que l'assuré ne les rendait pas gratuitement, le conseil a clairement contrevenu au par. 40(1) qui impose ce fardeau au prestataire. Il s'agit là d'une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve

Décision 21287 Texte complet de la décision 21287

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours preuve
disponibilité cours recherche d'emploi
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 19647 Texte complet de la décision 19647

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé

Décision 19597 Texte complet de la décision 19597

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil arbitral a accueilli l'appel parce que, comme le procès n'avait pas eu lieu, la Commission et l'employeur n'ont pu prouver le bien-fondé des accusations criminelles déposées contre le prestataire. Il s'agit clairement d'une erreur de droit. Renvoi à la décision PÉRUSSE. Les conclusions du tribunal ne constituent pas un facteur prouvant l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision 19516 Texte complet de la décision 19516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

À mon avis, la décision du conseil arbitral ne signifie pas que celui-ci a jugé inadmissible une preuve par ouï-dire. Il a simplement estimé la preuve peu convaincante. Il a fondé sa décision sur le poids de la preuve plutôt que sur son admissibilité. Aucune erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone

Décision 16768 Texte complet de la décision 16768

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible

Décision 15206A Texte complet de la décision 15206A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

La décision majoritaire est erronée dans l'application d'un critère « sans aucun doute ». C'est une erreur de droit. Il est clair que le fardeau de présentation adéquat en est un de « probabilités » : il est plus probable que moins que les paiements reçus provenaient d'une pension qui n'était pas un régime privé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve

Décision 14879 Texte complet de la décision 14879

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

C'est évident que le conseil a fondé sa décision sur un fardeau de preuve trop exigeant. L'assurée n'avait pas à faire preuve de disponibilité hors de tout doute. Il lui suffisait de le faire par prépondérance de preuve. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve

Décision 14084 Texte complet de la décision 14084

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

C'est vrai que le conseil a dit que la jurisprudence accorde plus de poids à une 1ère déclaration. Non une erreur de droit. Le principe lui-même n'est pas une règle de droit ni de preuve. C'est une règle de bon sens que toute personne raisonnable adopterait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13377 Texte complet de la décision 13377

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en considérant que la préséance qu'il faut normalement accorder aux déclarations initiales constituait une règle de droit plutôt qu'une règle d'ordre général. Bien que de telles déclarations soient normalement considérées comme plus crédibles que les déclarations subséquentes, elles ont été faites dans un contexte autre que celui du litige principal.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13213 Texte complet de la décision 13213

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

N'a déclaré aucun travail même s'il a gagné 320$. Le fait pour le conseil de dire que le prestataire n'a pas réfuté la présomption créée par toutes les circonstances et déclarations, constitue une erreur de droit. Il n'existe pas de présomption de culpabilité.

Décision 12014 Texte complet de la décision 12014

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Erreur de droit que de ne pas se demander si la CEIC a fait la preuve que la fausse déclaration a été faite sciemment.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité

Décision 11085 Texte complet de la décision 11085

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Pour qu'on puisse imposer une pénalité, la prestataire doit savoir qu'elle fait une déclaration fausse. Il incombe à la CEIC d'en faire la preuve. Le Conseil a erré en droit en disant qu'elle ne l'avait pas convaincu qu'elle n'avait pas sciemment fait de fausses déclarations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité disponibilité

Décision A-1873.83 Texte complet de la décision A-1873.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
Sommaire :

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
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