Résumé du litige : malhonnêteté

Décision 75852 Texte complet de la décision 75852

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite et n'est donc pas admissible à recevoir des prestations. La prestataire travaillait comme directrice de restaurant dans une pizzéria. Premièrement, l'employeur l'a suspendue après avoir remarqué que certaines factures avaient été modifiées à la baisse. Après une enquête complète, l'employeur a constaté qu'il y avait eu double facturation à de nombreuses reprises. Ces éléments de preuve montrent clairement qu'on n'a pas enregistré la facture originale mais plutôt une seconde facture où figure un montant moindre. La prestataire a nié tout acte répréhensible. Le CA estime que les exemples fournis suffisent amplement à prouver que les commandes ont été modifiées et que la différence d'argent a disparu. Selon le conseil, ces exemples montrent que l'argent a été volé et que la prestataire était en service à ce moment là. L'appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76444 Texte complet de la décision 76444

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'employeur indique avoir congédié le prestataire après la découverte, lors d'une vérification comptable faite après plus d'un an, d'un trop-payé à la prestataire sur une paie. La prestataire reconnaît avoir été consciente du trop-payé mais avoir omis d'en informer l'employeur car elle a était préoccupée à l'époque par la santé de sa mère. La prestataire déclare n'avoir jamais eu l'intention de frauder son employeur et avoir même offert de le rembourser. L'employeur de son côté déclare avoir perdu confiance en la prestataire pour avoir pendant plus d'un an négligé de rapporter, avant qu'elle soit découverte par l'employeur, l'erreur de paie dont elle avait profité pendant tout ce temps sans dire un mot. Vu ce bris de confiance, l'employeur déclare n'avoir eu d'autre choix que de congédier. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75127A Texte complet de la décision 75127A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

La prestataire, indique qu’elle a été congédiée parce qu’elle a refusé d’effectuer un quart de travail. Elle a déclaré à son employeur qu’elle n’est pas entrer au travail car elle avait un problème de santé. Dans un premier temps, elle avait demandé un changement de quart de travail qui lui avait été refusé. À son retour au travail, l’employeur a invoqué des doutes sur le motif de l’absence du prestataire, elle a avoué que sa mère était en visite chez elle. Devant le conseil arbitral, la prestataire a mentionné que c’était sa sœur qui avait été malade. Elle contredit sa première version des faits à l’employeur. L’ensemble de la preuve démontre que la prestataire a menti à son employeur. Ce fait, constitue en soi une inconduite qui pouvait entrainer le congédiement de la prestataire. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75036 Texte complet de la décision 75036

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire avait fait du travail pour un client de l'employeur à son propre compte et avait gardé l'argent qu'il avait reçu pour ce travail. Ce travail avait été complété durant les heures de travail du prestataire avec de l'équipement et des produits appartenant à l'employeur. Ce dernier considérait que la conduite du prestataire représentait un vol et il l'avait congédié pour ce geste. Le prestataire a remboursé l'employeur car il avait déduit $145.00 le montant dû de sa dernière paye pour compenser la perte causée par ce geste. Il a indiqué que l'incident était le seul du genre durant toute sa période d'emploi. Le prestataire dit qu’il avait besoin de 30,00$ pour se procurer de l'épicerie. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite appropriation de biens

Décision 75006 Texte complet de la décision 75006

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles
inconduite insubordination

Décision 68122B Texte complet de la décision 68122B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'employeur a congédié le prestataire parce que ce dernier avait envoyé des courriels dans lesquels il se faisait passer pour le PDG de la société des postes, utilisant le nom de celui-ci en guise de signature. Le prestataire a d'abord nié avoir agi ainsi, mais il a finalement reconnu les faits. Il a expliqué avoir envoyé ce courriel à la haute direction parce qu'il n'avait reçu aucune réponse au message qu'il avait envoyé au PDG concernant son désaccord avec la décision de la société de fermer un bureau de poste à Québec. L'employeur a déclaré que les gestes posés par le prestataire avaient brisé de façon irrémédiable leur relation de travail. En l'espèce, la conduite du prestataire était volontaire et délibérée. Par conséquent, je souscris à l'opinion de la minorité des membres du CA, selon laquelle les gestes du prestataire ont irrévocablement rompu la relation employeur-employé et constituent de l'inconduite au sens de la LAE. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 56396 Texte complet de la décision 56396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire, employé de La Brasserie Labatt, a été congédié pour avoir gardé un téléphone cellulaire gagné lors d'une promotion de son employeur alors qu'il n'était pas autorisé à participer au concours. Le conseil arbitral a accueilli l'appel du prestataire en reprochant à l'employeur de n'avoir pas rappelé aux employés qu'ils n'étaient pas éligibles à la promotion et qu'il n'y avait pas de preuve convaincante que le prestataire connaissait le règlement. Erreur de droit de la part du conseil selon le j.a. Les gestes du prestataire indiquent qu'il savait ou avait tout au moins un doute sérieux quant à la légitimité de sa décision de choisir une caisse de bière qu'il savait contenir un téléphone. Le lien de confiance étant détruit, l'employeur ne pouvait que congédier son employé. Appel de la Commission accueilli.

Décision 54535 Texte complet de la décision 54535

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire congédiée à la suite d'un vol chez son employeur. Elle soulève le fait qu'elle souffrait d'une addiction aux jeux et qu'en raison de ce manquement, elle n'avait pas l'élément psychologique nécessaire pour que l'inconduite soit manifeste. Le c.a. lui a donné raison. La Commission prétend qu'une personne qui prétexte l'absence d'inconduite en raison de problèmes émotifs ne peut, en l'absence de preuve à l'appui, être excusée de l'inconduite reprochée. Faisant référence à l'arrêt Turgeon (A-0582.96) de la CAF, le j.a. a donné raison à la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision 53554 Texte complet de la décision 53554

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi d'une vingtaine d'années pour avoir falsifié ses comptes de dépenses. Elle plaide qu'au moment précis de la perpétration de sa fraude, elle souffrait d'une maladie de jeux compulsifs. Faisant référence aux arrêts Brissette (A-1342.92), Joseph (A-0636.85) et Turgeon (A-0582.98) de la CAF, le j.a. a statué que le simple fait de manifester un problème psychologique ou psychiatrique ne suffisait pas en lui-même pour rendre inapplicable l'exclusion prévue par la loi.

Décision A-0446.00 Texte complet de la décision A-0446.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le prestataire, superviseur de guichets automatiques, s'est servi de la carte de l'employeur pour retirer 40$ en dehors de ses heures de travail. Le c.a., notant l'état de dépression du prestataire, conclut qu'il n'y avait pas d'inconduite étant donné que l'état psychologique de ce dernier l'empêchait d'évaluer la portée de son geste et que les critères d'intention et d'insouciance étaient absents. S'appuyant sur l'arrêt Brissette (A-1342.92) de la CAF, le j.a. a déterminé que le geste posé constituait de l'inconduite. Demande de contrôle judiciaire du prestataire rejetée sommairement par la Cour.

Décision 52258 Texte complet de la décision 52258

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Pour éviter la remise de 0,15$, le prestataire de sa propre initiative vend la bière à 3,00$ au lieu de 2,85$. Prestataire congédié. Le c.a. détermine qu'il n'y a pas d'inconduite puisque le vol au sens pénal n'a pas été établi et qu'il n'y a pas de rapport de police. Prémisse fausse selon le j.a. Tout acte délibéré et conscient du prestataire qui porte à l'intégrité de ses fonctions d'employé doit être justifié.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement

Décision 49361 Texte complet de la décision 49361

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire congédiée pour un vol de 20 000$ de son employeur pour répondre à ses besoins de cocaïne. Allègue qu'elle n'était pas responsable de ses actes étant constamment intoxiquée par la cocaïne et souffrant d'une maladie causée par la drogue. Le c.a. a accueilli l'appel de la prestataire en s'appuyant sur le fait que la personne s'était prise en main et en statuant que l'employeur aurait dû aller sur une base punitive et graduelle. Erreur selon le j.a. Rien au dossier ne permettait de déresponsabiliser la personne quant aux crimes à répétition qu'elle a admis avoir commis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux
inconduite intoxication

Décision 48239 Texte complet de la décision 48239

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0446.00

Décision 46150 Texte complet de la décision 46150

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le prestataire a été congédié parce qu'il avait consommé un produit de l'entreprise, ce que l'employeur a considéré être un vol. Il est d'avis que l'infraction était mineure, que son congédiement représentait une sanction excessive et que l'employeur n'avait pas appliqué les règles du guide de l'employé. Le c.a. et le j.a. ont tous deux rejeté l'appel. L'inconduite est une question de droit. La gravité des conséquences d'une telle conclusion n'est pas une question qui relève de la compétence d'un c.a. ni d'un j.a.

Décision 43462 Texte complet de la décision 43462

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Licenciée parce qu'elle a rompu une relation de confiance avec l'hôpital. L'employeur a présenté des preuves de l'utilisation d'un ordinateur, d'un téléphone et d'un télécopieur qui faisaient ressortir clairement que la prestataire travaillait beaucoup pour un autre employeur pendant ses heures de travail au Laurentian Hospital. La prestataire avait négligé de parler de cet autre emploi à l'hôpital. Elle a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision 42431 Texte complet de la décision 42431

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le procureur du prestataire prétend que tant et aussi longtemps que le facteur déterminant du congédiement est le vol, ce vol devrait être établi par une condamnation au criminel. JA réfuta cet argument en disant qu'une inconduite relativement à l'intégrité ou l'honnêteté, même s''il n'y a pas eu de condamnation, peut au sens de la Loi conduire au congédiement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles
inconduite appropriation de biens

Décision A-0210.96 Texte complet de la décision A-0210.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Manoeuvre déloyale de la prestataire qui remet sa démission. Le j.a. statue que la prestataire s'est elle-même placée dans une situation où il lui était impossible de garder son emploi. Elle devait faire preuve de loyauté. Il est vrai que les conditions de travail étaient devenues difficiles mais la prestataire en était grandement responsable. La prestataire a manqué à son obligation de ne pas provoquer délibérément la réalisation du risque. Appel rejeté sommairement par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision A-0732.95 Texte complet de la décision A-0732.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

La CAF a reconnu que le prestataire avait été moins que franc avec son employeur lorsqu'on l'avait mis en présence de l'allégation qu'il occupait un emploi chez un autre employeur, emploi qui l'aurait empêché de s'acquitter de toutes ses obligations contractuelles. Le conseil arbitral a cependant conclu que la conduite du prestataire n'équivalait pas à une inconduite qui justifiait qu'il soit renvoyé. La CAF a estimé que le conseil arbitral avait correctement tenu compte des éléments de preuve présentés et que sa conclusion ne pouvait être modifiée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
inconduite preuve

Décision 28819 Texte complet de la décision 28819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Un employeur est en droit d'exiger de ses employés un certain niveau d'honnêteté et de fiabilité. Ce sont des traits distinctifs qui sont requis particulièrement d'un employé d'une institution financière. Un comportement qui mine la confiance de l'employeur constitue de l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite définition
inconduite violation des règlements

Décision 26929 Texte complet de la décision 26929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Congédié pour avoir pris des billets de loterie sans permission. Le Conseil conclut que c'est une faute mineure. Le vol, peu importe sa gravité, est indubitablement une inconduite. Le vol a été commis volontairement et en sachant que c'était mal.

Décision 24215 Texte complet de la décision 24215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Référez à: A-0225.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
inconduite justification du congédiement
inconduite questions à se poser

Décision A-0225.94 Texte complet de la décision A-0225.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'assuré a perdu son emploi avec le Corps des Commissionnaires parce qu'il a partagé un montant de 40 $ avec le garçon de 12 ans qui l'avait trouvé. La tenue de l'assuré n'était pas sans reproche, mais ne constituait certes pas de l'inconduite a dit le juge-arbitre. Renversée par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
inconduite justification du congédiement
inconduite questions à se poser

Décision 25885 Texte complet de la décision 25885

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Elle a été congédiée pour avoir falsifié ses demandes de remboursements de frais de voyage. Le Conseil a conclu qu'elle avait fait preuve de manque de jugement mais qu'il ne s'agissait pas d'un acte délibéré de malhonnêteté. (Référence au CUB 13884.) On a jugé que le Conseil a évidemment commis une erreur de droit.

Décision 25582 Texte complet de la décision 25582

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Agent de la CEIC congédiée. Accusée d'avoir fraudé le gouvernement en falsifiant des demandes de prestations d'AC faites par un certain assuré. Soutenu qu'il s'agissait d'une inconduite même si elle avait allégué avoir agi sous la contrainte et les menaces et avoir été agressée au début de la relation.

Décision 25336 Texte complet de la décision 25336

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Il semble fondamental d'affirmer qu'on ne peut prendre de l'argent dans la caisse de l'employeur, même si on a l'intention de l'y remettre. Il s'agit là d'une grave erreur de jugement et cela constitue indiscutablement de l'inconduite.

Décision 23508 Texte complet de la décision 23508

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'assuré admet avoir pris de la monnaie dans la machine distributrice de boissons gazeuses sans en avoir la permission. Personne n'a le droit de prendre de l'argent ou du matériel appartenant à l'employeur, même avec l'intention de le remettre plus tard.

Décision 23448 Texte complet de la décision 23448

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le Conseil semble assimiler «présumée fraude» à «inconduite», ce qui constitue bien sûr une méprise et une erreur de droit. Il n'y a pas eu inconduite en ce qui a trait aux pièces à moins qu'on prouve qu'il y a véritablement eu fraude et non présomption de fraude. La présomption du Conseil ne suffit pas.

Décision 21419 Texte complet de la décision 21419

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

S'est absenté 3 jours en vacances, mais a utilisé des congés de maladie. Il s'agit ici de falsification de fiches de présence. Les tribunaux n'ont jamais regardé la malhonnêteté d'un oeil favorable. Comme directeur de banque, il lui fallait faire preuve d'un haut niveau d'honnêteté et d'intégrité.

Décision 21228 Texte complet de la décision 21228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le prestataire était autorisé à prendre l'argent qu'il recevait de clients pour la vente de produits, dans la mesure où il le rendait sous forme de chèques personnels, qui se sont révélés sans provision. Il a reçu l'ordre de rembourser l'argent sous peine de congédiement. Déficit de caisse de 3 000 $. Difficultés financières.

Décision 17675 Texte complet de la décision 17675

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Vendeuse d'assurance qui a fourni de fausses informations à un assureur d'une autre compagnie afin de permettre à son conjoint d'être assuré.

Décision 16345 Texte complet de la décision 16345

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

La prestataire a été accusée de vol et a plaidé coupable. Elle avait acheté de l'entreprise 85 $ en argent américain à un taux inférieur de 2 % au taux bancaire. La conclusion d'inconduite est appropriée. Considérant la somme minime impliquée et la nature de la transaction, exclusion réduite à trois semaines.

Décision 16148 Texte complet de la décision 16148

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'agent de bord a été congédié pour avoir sorti du lait de l'avion contrairement au règlement. Il a expliqué que le lait faisait partie du repas, mais qu'il ne l'a pas bu à ce moment-là. Le conseil a jugé que cela ne constituait peut-être pas du vol mais une infraction manifeste de la politique. Aucune preuve de mauvaise volonté.

Décision 15314 Texte complet de la décision 15314

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire qui occupait un poste de responsabilité comme caissière en chef dans une banque. Accusée de vol à l'étalage, son employeur a sûrement eu de sérieux doutes quant à sa fiabilité, ce qui a certes nui à sa relation de travail. Elle jouissait d'une excellente réputation à la banque. Exclusion réduite à 1 semaine.

Décision 15255 Texte complet de la décision 15255

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'absentéisme et les retards exigent un modèle de comportement pour être considérés comme une inconduite. L'erreur de déclaration ou la malhonnêteté sont beaucoup plus graves, parce qu'elles vont au coeur de la relation de confiance. Dans bien des cas, une seule fois justifie la cessation d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences

Décision 15248 Texte complet de la décision 15248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Prestataire ayant 14 années de service qui a emprunté de l'argent de la petite caisse en laissant une reconnaissance de dette. Cette pratique était courante. Le conseil a conclu à une inconduite. Pas une infraction délibérée ou flagrante d'une règle non écrite mais implicite pour une personne comme la prestataire occupant un poste de confiance. Exclusion réduite à 1 semaine.

Décision 14192 Texte complet de la décision 14192

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Magasinier; matériel trouvé dans son casier; reconnaît son erreur; 30 ans de service; finalement repris à l'emploi; exclu 6 semaines. Il n'y a sûrement pas lieu d'infirmer cette décision.

Décision 13384 Texte complet de la décision 13384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

L'agent de prêts d'une banque a été transféré à une autre ville et exclu du bénéfice des prestations pendant 5 semaines. Il a produit un faux compte de dépenses et a, de ce fait, abusé de la confiance de son employeur.

Décision 12555 Texte complet de la décision 12555

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Femme de ménage chez Eaton en possession d'articles sans apparence de droit. Aucune accusation portée au criminel. Exclusion réduite de 6 à 2 semaines.

Décision 11648 Texte complet de la décision 11648

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

3 gardiens ont vu l'assuré mettre des bouteilles de vin dans le sac de quelqu'un; a voulu parler aux gardiens, mais on lui a refusé. Les preuves présentées ne sont que des ouï-dire contestés point par point par l'assuré. Son renvoi n'était peut-être fondé que sur des soupçons.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 10680 Texte complet de la décision 10680

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Deux enregistreuses inscrites sur une liste d'objets perdus ont été retrouvées dans le porte-documents du prestataire. On a procédé à la suspension sans solde du prestataire, en attendant la tenue de l'enquête et du procès découlant de l'accusation au criminel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision 10639 Texte complet de la décision 10639

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite malhonnêteté
Sommaire :

Le prestataire a obtenu des soins dentaires pour lesquels il a présenté une demande de remboursement. Il a touché l'argent directement de la compagnie d'assurances de l'employeur et n'a pas payé le dentiste. Le renvoi a été ultérieurement changé en suspension. Il ne s'agit pas d'un genre d'inconduite prévue par la LAC.

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