Décision 75036

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75036   Goulard G.  Anglais 2010-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire avait fait du travail pour un client de l'employeur à son propre compte et avait gardé l'argent qu'il avait reçu pour ce travail. Ce travail avait été complété durant les heures de travail du prestataire avec de l'équipement et des produits appartenant à l'employeur. Ce dernier considérait que la conduite du prestataire représentait un vol et il l'avait congédié pour ce geste. Le prestataire a remboursé l'employeur car il avait déduit $145.00 le montant dû de sa dernière paye pour compenser la perte causée par ce geste. Il a indiqué que l'incident était le seul du genre durant toute sa période d'emploi. Le prestataire dit qu’il avait besoin de 30,00$ pour se procurer de l'épicerie. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire avait fait du travail pour un client de l'employeur à son propre compte et avait gardé l'argent qu'il avait reçu pour ce travail. Ce travail avait été complété durant les heures de travail du prestataire avec de l'équipement et des produits appartenant à l'employeur. Ce dernier considérait que la conduite du prestataire représentait un vol et il l'avait congédié pour ce geste. Le prestataire a remboursé l'employeur car il avait déduit $145.00 le montant dû de sa dernière paye pour compenser la perte causée par ce geste. Il a indiqué que l'incident était le seul du genre durant toute sa période d'emploi. Le prestataire dit qu’il avait besoin de 30,00$ pour se procurer de l'épicerie. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.


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