| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Le Conseil semble assimiler «présumée fraude» à «inconduite», ce qui constitue bien sûr une méprise et une erreur de droit. Il n'y a pas eu inconduite en ce qui a trait aux pièces à moins qu'on prouve qu'il y a véritablement eu fraude et non présomption de fraude. La présomption du Conseil ne suffit pas.
