| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Prestataire a perdu son emploi d'une vingtaine d'années pour avoir falsifié ses comptes de dépenses. Elle plaide qu'au moment précis de la perpétration de sa fraude, elle souffrait d'une maladie de jeux compulsifs. Faisant référence aux arrêts Brissette (A-1342.92), Joseph (A-0636.85) et Turgeon (A-0582.98) de la CAF, le j.a. a statué que le simple fait de manifester un problème psychologique ou psychiatrique ne suffisait pas en lui-même pour rendre inapplicable l'exclusion prévue par la loi.
