Décision 56396

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56396   Goulard G.  Français 2003-02-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Prestataire, employé de La Brasserie Labatt, a été congédié pour avoir gardé un téléphone cellulaire gagné lors d'une promotion de son employeur alors qu'il n'était pas autorisé à participer au concours. Le conseil arbitral a accueilli l'appel du prestataire en reprochant à l'employeur de n'avoir pas rappelé aux employés qu'ils n'étaient pas éligibles à la promotion et qu'il n'y avait pas de preuve convaincante que le prestataire connaissait le règlement. Erreur de droit de la part du conseil selon le j.a. Les gestes du prestataire indiquent qu'il savait ou avait tout au moins un doute sérieux quant à la légitimité de sa décision de choisir une caisse de bière qu'il savait contenir un téléphone. Le lien de confiance étant détruit, l'employeur ne pouvait que congédier son employé. Appel de la Commission accueilli.


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