Décision 25582

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25582   Muldoon  Anglais 1994-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Agent de la CEIC congédiée. Accusée d'avoir fraudé le gouvernement en falsifiant des demandes de prestations d'AC faites par un certain assuré. Soutenu qu'il s'agissait d'une inconduite même si elle avait allégué avoir agi sous la contrainte et les menaces et avoir été agressée au début de la relation.


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