Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Agent de la CEIC congédiée. Accusée d'avoir fraudé le gouvernement en falsifiant des demandes de prestations d'AC faites par un certain assuré. Soutenu qu'il s'agissait d'une inconduite même si elle avait allégué avoir agi sous la contrainte et les menaces et avoir été agressée au début de la relation.