| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
La prestataire a été accusée de vol et a plaidé coupable. Elle avait acheté de l'entreprise 85 $ en argent américain à un taux inférieur de 2 % au taux bancaire. La conclusion d'inconduite est appropriée. Considérant la somme minime impliquée et la nature de la transaction, exclusion réduite à trois semaines.
