Décision 46150

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 46150   Forget  Anglais 1999-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu'il avait consommé un produit de l'entreprise, ce que l'employeur a considéré être un vol. Il est d'avis que l'infraction était mineure, que son congédiement représentait une sanction excessive et que l'employeur n'avait pas appliqué les règles du guide de l'employé. Le c.a. et le j.a. ont tous deux rejeté l'appel. L'inconduite est une question de droit. La gravité des conséquences d'une telle conclusion n'est pas une question qui relève de la compétence d'un c.a. ni d'un j.a.


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