Décision 54535

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 54535   Marin  Français 2002-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Prestataire congédiée à la suite d'un vol chez son employeur. Elle soulève le fait qu'elle souffrait d'une addiction aux jeux et qu'en raison de ce manquement, elle n'avait pas l'élément psychologique nécessaire pour que l'inconduite soit manifeste. Le c.a. lui a donné raison. La Commission prétend qu'une personne qui prétexte l'absence d'inconduite en raison de problèmes émotifs ne peut, en l'absence de preuve à l'appui, être excusée de l'inconduite reprochée. Faisant référence à l'arrêt Turgeon (A-0582.96) de la CAF, le j.a. a donné raison à la Commission.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Prestataire congédiée à la suite d'un vol chez son employeur. Elle soulève le fait qu'elle souffrait d'une addiction aux jeux et qu'en raison de ce manquement, elle n'avait pas l'élément psychologique nécessaire pour que l'inconduite soit manifeste. Le c.a. lui a donné raison. La Commission prétend qu'une personne qui prétexte l'absence d'inconduite en raison de problèmes émotifs ne peut, en l'absence de preuve à l'appui, être excusée de l'inconduite reprochée. Faisant référence à l'arrêt Turgeon (A-0582.96) de la CAF, le j.a. a donné raison à la Commission.


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