Décision 26929

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26929   Urie  Anglais 1995-02-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Congédié pour avoir pris des billets de loterie sans permission. Le Conseil conclut que c'est une faute mineure. Le vol, peu importe sa gravité, est indubitablement une inconduite. Le vol a été commis volontairement et en sachant que c'était mal.


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