| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Le prestataire a obtenu des soins dentaires pour lesquels il a présenté une demande de remboursement. Il a touché l'argent directement de la compagnie d'assurances de l'employeur et n'a pas payé le dentiste. Le renvoi a été ultérieurement changé en suspension. Il ne s'agit pas d'un genre d'inconduite prévue par la LAC.
