| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
|
|
Sommaire:
Le prestataire, superviseur de guichets automatiques, s'est servi de la carte de l'employeur pour retirer 40$ en dehors de ses heures de travail. Le c.a., notant l'état de dépression du prestataire, conclut qu'il n'y avait pas d'inconduite étant donné que l'état psychologique de ce dernier l'empêchait d'évaluer la portée de son geste et que les critères d'intention et d'insouciance étaient absents. S'appuyant sur l'arrêt Brissette (A-1342.92) de la CAF, le j.a. a déterminé que le geste posé constituait de l'inconduite. Demande de contrôle judiciaire du prestataire rejetée sommairement par la Cour.
