Décision 49361

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 49361   Marceau  Français 2000-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Prestataire congédiée pour un vol de 20 000$ de son employeur pour répondre à ses besoins de cocaïne. Allègue qu'elle n'était pas responsable de ses actes étant constamment intoxiquée par la cocaïne et souffrant d'une maladie causée par la drogue. Le c.a. a accueilli l'appel de la prestataire en s'appuyant sur le fait que la personne s'était prise en main et en statuant que l'employeur aurait dû aller sur une base punitive et graduelle. Erreur selon le j.a. Rien au dossier ne permettait de déresponsabiliser la personne quant aux crimes à répétition qu'elle a admis avoir commis.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Prestataire congédiée pour un vol de 20 000$ de son employeur pour répondre à ses besoins de cocaïne. Allègue qu'elle n'était pas responsable de ses actes étant constamment intoxiquée par la cocaïne et souffrant d'une maladie causée par la drogue. Le c.a. a accueilli l'appel de la prestataire en s'appuyant sur le fait que la personne s'était prise en main et en statuant que l'employeur aurait dû aller sur une base punitive et graduelle. Erreur selon le j.a. Rien au dossier ne permettait de déresponsabiliser la personne quant aux crimes à répétition qu'elle a admis avoir commis.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  intoxication 

Sommaire:

Prestataire congédiée pour un vol de 20 000$ de son employeur pour répondre à ses besoins de cocaïne. Allègue qu'elle n'était pas responsable de ses actes étant constamment intoxiquée par la cocaïne et souffrant d'une maladie causée par la drogue. Le c.a. a accueilli l'appel de la prestataire en s'appuyant sur le fait que la personne s'était prise en main et en statuant que l'employeur aurait dû aller sur une base punitive et graduelle. Erreur selon le j.a. Rien au dossier ne permettait de déresponsabiliser la personne quant aux crimes à répétition qu'elle a admis avoir commis.


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