| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Elle a été congédiée pour avoir falsifié ses demandes de remboursements de frais de voyage. Le Conseil a conclu qu'elle avait fait preuve de manque de jugement mais qu'il ne s'agissait pas d'un acte délibéré de malhonnêteté. (Référence au CUB 13884.) On a jugé que le Conseil a évidemment commis une erreur de droit.
