Décision 21228

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21228   Rouleau  Anglais 1992-07-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Le prestataire était autorisé à prendre l'argent qu'il recevait de clients pour la vente de produits, dans la mesure où il le rendait sous forme de chèques personnels, qui se sont révélés sans provision. Il a reçu l'ordre de rembourser l'argent sous peine de congédiement. Déficit de caisse de 3 000 $. Difficultés financières.


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