| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Prestataire ayant 14 années de service qui a emprunté de l'argent de la petite caisse en laissant une reconnaissance de dette. Cette pratique était courante. Le conseil a conclu à une inconduite. Pas une infraction délibérée ou flagrante d'une règle non écrite mais implicite pour une personne comme la prestataire occupant un poste de confiance. Exclusion réduite à 1 semaine.
