| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
Pour éviter la remise de 0,15$, le prestataire de sa propre initiative vend la bière à 3,00$ au lieu de 2,85$. Prestataire congédié. Le c.a. détermine qu'il n'y a pas d'inconduite puisque le vol au sens pénal n'a pas été établi et qu'il n'y a pas de rapport de police. Prémisse fausse selon le j.a. Tout acte délibéré et conscient du prestataire qui porte à l'intégrité de ses fonctions d'employé doit être justifié.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
justification du congédiement |
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Sommaire:
Pour éviter la remise de 0,15$, le prestataire de sa propre initiative vend la bière à 3,00$ au lieu de 2,85$. Prestataire congédié. Le c.a. détermine qu'il n'y a pas d'inconduite puisque le vol au sens pénal n'a pas été établi et qu'il n'y a pas de rapport de police. Prémisse fausse selon le j.a. Tout acte délibéré et conscient du prestataire qui porte à l'intégrité de ses fonctions d'employé doit être justifié.
