Décision 39226
Texte complet de la décision 39226
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
ailleurs |
|
Sommaire :
Perte d'emploi suite à un conflit collectif. Trouvé un nouvel emploi assurable ailleurs. J.A. a déterminé que la "façon régulière" ne vise pas la durée de l'emploi mais plutôt sa continuité, l'emploi en question était continu dans le sens qu'il a duré jusqu'à sa fin. Le prestataire était soumis exactement au même travail, horaire et assujetti aux mêmes circonstances, température ou autres facteurs que les autres employés occupés au même genre d'emploi. Il conclu donc que l'alinéa 31(1)b) de la Loi s'appliquait puisqu'il n'avait aucun doute que "ce nouvel emploi" a été réel, sérieux et authentique.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Décision 14253
Texte complet de la décision 14253
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
ailleurs |
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Sommaire :
Cessé de travailler à cause de la grève. Retourné au travail durant la grève pendant quelque trois mois et traversé la ligne de piquetage et ensuite mis à pied. Non employé « ailleurs » aux termes de 44(1)b) puisqu'il est retourné dans les mêmes locaux, pour le même employeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Décision 13741
Texte complet de la décision 13741
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
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Sommaire :
En suivant un cours à temps complet de six mois, il avait un engagement régulier. La décision CUB 12864 juge que le mot
« profession » peut être utilisé pour décrire l'activité d'un étudiant.
Décision 12864
Texte complet de la décision 12864
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
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Sommaire :
La Commission fait valoir que quelqu'un doit avoir un emploi pour exercer une occupation. Je n'interpréterais pas si étroitement cet alinéa. Le mot « emploi » n'y est pas utilisé. Le mot « occupation » a une signification plus large. Il pourrait viser la situation d'un étudiant. [p. 4]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 12018
Texte complet de la décision 12018
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
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Sommaire :
Il me semble ressortir clairement du texte de 31(1)b) qu'une occupaton réfère nécessairement à un emploi ou un travail. Examine l'arrêt ABRAHAMS de la CS. On ne peut sûrement pas ainsi qualifier les cours suivis, fussent-ils sous l'instigation de la Commission.
Décision 11310
Texte complet de la décision 11310
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
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Sommaire :
Dans ABRAHAMS, il s'agit absolument d'un emploi et ce mot «emploi» n'a rien à voir avec un cours d'études ou de formation. [p._11]
Décision 10819
Texte complet de la décision 10819
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
|
Sommaire :
Le prestataire et d'autres plombiers sont entrés en grève le mardi à minuit. Il a entrepris une formation d'apprenti le lundi suivant. Il ne peut faire la preuve d'aucune des conditions décrites au par. 44(2). Malheureusement, son cours n'avait pas débuté avant qu'il ne fasse la grève. Les dispositions prises par anticipation en vue de suivre un cours ne constituent pas un motif de fin d'emploi en vertu du par. 44(1).
Décision 08884
Texte complet de la décision 08884
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
cours |
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Sommaire :
Le conseil accepte le fait que lorsque le prestataire a commencé sa formation en vue d'un autre emploi, il a commencé à occuper régulièrement cet autre emploi [p. 6]. Il s'agissait d'un cours auquel il avait été référé en vertu de l'art. 39 [p. 7]. Le conseil a nettement fait une erreur [p. 8].
Décision 12390
Texte complet de la décision 12390
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
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Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
date de fin |
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Sommaire :
Employé du 13 au 27-7 par Agrinove [p. 2] et réclame l'antidatation au 13-6. Je ne peux la lui accorder qu'à partir du 13-7, date à laquelle il a été embauché par la compagnie Agrinove. [p. 20]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
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| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Décision 64431
Texte complet de la décision 64431
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
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| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Le prestataire avait accepté, de bonne foi, ce qu'il croyait être un emploi régulier pour l'été. En raison du mauvais temps, de problèmes liés au matériel et d'autres circonstances indépendantes de sa volonté, le prestataire a dû être mis à pied après n'avoir travaillé que quelques 50 heures échelonnées sur trois semaines. Le juge-arbitre a indiqué que des preuves avaient été présentées pour expliquer les raisons pour lesquelles l'emploi prévu au départ ne s'était pas concrétisé et a confirmé la décision du conseil arbitral selon laquelle le prestataire avait commencé à exercé d'une façon régulière un emploi assurable.
Décision 55172
Texte complet de la décision 55172
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Citant l'arrêt de la CAF dans Malo (A-0765.85), le j.a. réitère les 3 critères indissociables pour conclure qu'un prestataire a commencé à exercer d'une façon régulière un emploi assurable: le caractère ferme, sérieux et authentique de l'emploi; la continuité de l'emploi et la régularité du régime de travail du prestataire. Dans le cas présent, sur une durée de 13 semaines, le prestataire a été sans travail durant 4 semaines. Il s'agissait d'un travail sur appel et intermittent.
Décision 39226
Texte complet de la décision 39226
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Perte d'emploi suite à un conflit collectif. Trouvé un nouvel emploi assurable ailleurs. J.A. a déterminé que la "façon régulière" ne vise pas la durée de l'emploi mais plutôt sa continuité, l'emploi en question était continu dans le sens qu'il a duré jusqu'à sa fin. Le prestataire était soumis exactement au même travail, horaire et assujetti aux mêmes circonstances, température ou autres facteurs que les autres employés occupés au même genre d'emploi. Il conclu donc que l'alinéa 31(1)b) de la Loi s'appliquait puisqu'il n'avait aucun doute que "ce nouvel emploi" a été réel, sérieux et authentique.
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| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
ailleurs |
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Décision A-1460.92
Texte complet de la décision A-1460.92
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
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| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
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Sommaire :
Avait cessé à Algoma en raison de la grève une semaine avant de débuter un second contrat d'enseignement dans un collège (congé sans paye avait déjà été prévu). A assisté comme prévu à la session d'une semaine, après quoi services non requis à cause du conflit. ABRAHAMS examiné. Continuité suffisante.
Il ressort clairement d'ABRAHAMS dans l'interprétation de 31(1)c) que l'emploi ne doit pas nécessairement être à long terme. La durée n'est pas un élément de 31(1)c). Ce qui est requis est une routine fixe plutôt qu'une période fixe d'emploi. La Cour a insisté sur la régularité de l'horaire.
Décision 21920
Texte complet de la décision 21920
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
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| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Référez à: A-1460.92
Décision 21735
Texte complet de la décision 21735
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
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| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Du 9 sept. au 24 oct., le prestataire était en disponibilité. Ses heures de travail étaient variables, et il a accumulé sept semaines d'emploi assurable. Il travaillait rarement et de façon intermittente, et ses heures variaient beaucoup d'une semaine à l'autre. La condition requise, c.-à-d. la régularité de l'horaire de travail, n'a pas été remplie.
Ce qui est régulier dans un type d'entreprise ne l'est peut-être pas dans une autre. Habituellement, un travailleur en disponibilité, appelé à la discrétion de l'employeur, n'est pas employé régulièrement. Il n'est pas nécessaire que l'horaire de travail soit fixe ou établi au préalable. Une certaine uniformité de la fréquence des quarts de travail peut être suffisante.
Décision 21737
Texte complet de la décision 21737
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
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exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Du 16 sept. au 27 oct. (quatre semaines d'emploi assurable), le prestataire était en disponibilité, alors que tous les employés étaient mis à pied. Dans le secteur de la pêche, participer régulièrement à la pêche signifie y participer pendant la saison de la pêche. Le prestataire était assujetti au même régime fixe que tous les autres employés de l'usine. Comme tous les autres, il était un travailleur régulier.
Décision 21736
Texte complet de la décision 21736
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
å temps partiel, pour la période d'été seulement, du 31-7 au 14-9-91; il y a accumulé 4 semaines assurables sur une période de 6 semaines à 2 ou 3 jours par semaine. Il me semble clair que l'emploi à temps partiel sur appel 2 ou 3 jours par semaine n'enest pas un régulier.
Décision 21353
Texte complet de la décision 21353
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A travaillé 6 semaines à temps partiel du 22-9-90 au 12-1-91; gains de 437$, 125$, 78$, 26$, 54$ et 26$. Un employé qui travaille sur appel et selon la discrétion de son employeur n'exerce pas un emploi de façon régulière; voir MALO.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 21050
Texte complet de la décision 21050
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Employé 2 semaines par son frère dans une plomberie pendant la grève. Selon le conseil, non un engagement ferme ni sérieux, l'emploi ayant plutôt été créé pour aider l'assuré à se soustraire à l'inadmissibilité. Question de fait. Conclusion ni absurde ni arbitraire.
Décision 21051
Texte complet de la décision 21051
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Employé 1 mois par Sheraton pendant la grève; travaillait plus sur appel que selon un horaire régulier et prévu à l'avance. Le conseil conclut que l'emploi était irrégulier dans le sens qu'il ne reposait que sur les banquets éventuels à préparer. Décision bien fondée.
Décision 19520
Texte complet de la décision 19520
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Perte d'un emploi temporaire à cause d'une grève. Pour que le prestataire ne soit pas déclaré inadmissible, il ne suffit pas qu'il soit simplement disponible pour travailler dans un autre secteur. Au par. 31(1), il est prévu que l'inadmissibilité sera supprimée au moment de l'obtention d'un emploi assurable, mais pas parce que le prestataire se dit disponible.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 16145
Texte complet de la décision 16145
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A travaillé sur appel en déc., févr. et mars. ABRAHAMS, MALO et M. ROY examinés. La construction est une industrie cyclique soumise aux aléas de divers facteurs. La régularité de l'horaire non aussi rigide qu'ailleurs, surtout en hiver et aux Fêtes. Pasd'erreur du conseil.
Décision 15562
Texte complet de la décision 15562
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
|
Sommaire :
Le prestataire ne peut profiter de cette exception parce qu'il s'agit d'un emploi irrégulier exercé sur appel. À mon avis, le prestataire se tenait disponible dans l'espoir d'être rappelé par son dernier employeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 14678
Texte complet de la décision 14678
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
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Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Nulle autre preuve devant le conseil que le fait que le prestataire était employé à temps partiel. Nulle preuve relative aux heures, aux jours ou aux quarts faits par le prestataire au cours des deux semaines pendant lesquelles il exerçait l'emploi. La durée de la période pendant laquelle il a travaillé ou le type d'engagement qui existait entre lui et son nouvel employeur sont inconnus.
Décision 11007A
Texte complet de la décision 11007A
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A fait la récolte du blé d'Inde du 4 au 14-9. Un emploi à si court terme ne peut être qualifié de régulier surtout si on reconnaît qu'il n'était pas ab initio régulier mais purement temporaire.
Décision 13740
Texte complet de la décision 13740
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Selon ABRAHAMS, une occupation exercée d'une façon régulière exige un cadre fixe d'emploi. Même en faisant un gros effort d'imagination, on ne peut considérer trois ou quatre jours comme un cadre fixe d'emploi.
Décision 13734
Texte complet de la décision 13734
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Le prestataire a travaillé une semaine et quatre heures pour son ancien employeur. Réf. à ABRAHAMS. En l'espèce, il n'a pas trouvé un cadre fixe d'emploi. Il travaillait « sur appel ». On ne peut donc pas dire qu'il s'est mis à exercer quelque autre occupation d'une façon régulière. [p. 6-7]
On ne peut se fonder sur un emploi exercé avant l'imposition de la non-admissibilité [c'est-à-dire avant la perte d'emploi donnant lieu à l'inadmissibilité] pour satisfaire cette condition. [p. 6]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
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Décision 12473
Texte complet de la décision 12473
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A travaillé trois jours pour Élections Canada. La durée de l'emploi n'était que d'une semaine et il n'y avait aucune possibilité que l'emploi devienne régulier. [p. 7]
Le prestataire a quitté un autre emploi pendant la grève, car il ne croyait pas que l'employeur pourrait le payer. On ne peut affirmer qu'il y avait un engagement ferme de la part du prestataire à exercer d'une façon régulière cet emploi puisqu'il a quitté après 3 jours, même s'il avait un bon motif. [p.6]
Décision 12390
Texte complet de la décision 12390
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Cite ABRAHAMS, ROY, COURNOYER et JACQUES. Dans ce contexte, on ne peut conclure qu'un emploi n'est pas exercé de façon régulière seulement parce qu'il est temporaire, qu'il soit à temps partiel ou à plein temps. [p. 18]
Employé du 4 au 13-6 chez Copak; convenu au départ que ce n'était pas pour une période fixe mais en attendant les machines. Donc, pas d'engagement ferme au sens d'ABRAHAMS. Irrégularité de l'horaire: 29 heures une semaine et 16 l'autre. [p. 18-19]
Il a travaillé 8 heures par jour et 5 jours par semaines pendant 2 semaines. Ceci lui donne la continuité voulue pour que son emploi ait été considéré comme étant exercé de façon régulière. L'intention de retourner à son poste après la grève ne change rien. Pas de fraude. [p. 18]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
date de fin |
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Décision 12379
Texte complet de la décision 12379
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A travaillé 24 heures en tout, du 4 au 8-6. Je suis d'accord avec le conseil arbitral, que l'emploi temporaire du prestataire dans le service d'entretien général n'équivaut pas à commencer à exercer de façon régulière un autre travail. [p. 5]
Décision A-0765.85
Texte complet de la décision A-0765.85
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Selon ABRAHAMS, c'est la régularité de l'horaire qui importe. A travaillé sur appel du 10-11-82 au 25-7-83. Les 678 heures et les 3154 $ ont été faits de façon très irrégulière. Erreur de droit du Conseil: a qualifié de régulier ce qui était irrégulier.
Il ne fait pas de doute que son engagement a été réel, sérieux et authentique. L'élément de continuité y est indubitablement présent. Cependant il a été exercé de façon intermittente et sporadique, ce qui le rend irrégulier.
Pour être régulier, un horaire de travail n'a pas à être obligatoirement établi d'avance ni à rester figé dans le temps, encore faut-il y trouver une certaine constance. Si non assuré à intervalles prévus d'un certain nombre de périodes, horaire non régulier.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Décision 11140
Texte complet de la décision 11140
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
|
Sommaire :
Référez à: A-0765.85
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Décision 11270
Texte complet de la décision 11270
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
7 semaines chez Catelli dont seulement 3 sont assurables. Non d'une façon régulière. L'assuré lui-même a déclaré qu'il avait été engagé pour une période non précise, indéfinie, selon le travail à faire. Il ne travaillait que lorsqu'on le lui demandait.
A travaillé du 14 au 23-12-83 chez Ayotte & Gascon sauf lorsque manque de matériaux. Non d'une façon régulière. L'assuré lui-même a déclaré qu'il avait été engagé pour une période temporaire pour finir des travaux d'agrandissement.
Décision 11123
Texte complet de la décision 11123
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
A travaillé sur appel du 2-11 au 31-12; le nombre d'heures par semaine a varié de 8 1/2 à 31 1/2. Il ne s'agissait sûrement pas là d'un emploi régulier. Examine ABRAHAMS.
Décision 10829
Texte complet de la décision 10829
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Machiniste en lock-out qui travaille 5 semaines ailleurs comme messager et quitte avec justification. Non un subterfuge bien que de courte durée. La régularité de l'horaire est le critère qui fait pencher la balance en sa faveur, comme en ABRAHAMS.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
nouvel emploi |
nécessité |
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| départ volontaire |
conditions de travail |
salaire |
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Décision 10790
Texte complet de la décision 10790
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Sommaire :
Non de façon régulière: embauchée pour exécuter une tâche particulière, pour accomplir un travail pendant une période déterminée, c'est-à-dire pour terminer la saison des récoltes et, de plus, elle travaillait sur appel. Travail nécessairement temporaire et pas régulier.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Décision 18183
Texte complet de la décision 18183
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
maternité |
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Sommaire :
En s'appuyant sur le CUB 12864, on soutient que les prestataires en congé de maternité qui vaquent à temps plein aux soins du ménage «exercent quelque autre occupation d'une façon régulière». Selon moi, le conseil n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant cet argument.
Décision A-0559.81
Texte complet de la décision A-0559.81
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
maternité |
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Sommaire :
L'argument selon lequel la prestataire s'adonnait régulièrement à des activités entourant son état de mère en puissance et réel pendant son congé de maternité et qui relevait de l'al. 44(1)c) a été rejeté. Un emploi doit s'entendre d'après la formulation utilisée à l'art. 44. [p. 9]. Le juge-arbitre n'a pas erré en droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
en congé |
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