Décision 12390

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12390   Rouleau  Français 1986-08-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Cite ABRAHAMS, ROY, COURNOYER et JACQUES. Dans ce contexte, on ne peut conclure qu'un emploi n'est pas exercé de façon régulière seulement parce qu'il est temporaire, qu'il soit à temps partiel ou à plein temps. [p. 18] Employé du 4 au 13-6 chez Copak; convenu au départ que ce n'était pas pour une période fixe mais en attendant les machines. Donc, pas d'engagement ferme au sens d'ABRAHAMS. Irrégularité de l'horaire: 29 heures une semaine et 16 l'autre. [p. 18-19] Il a travaillé 8 heures par jour et 5 jours par semaines pendant 2 semaines. Ceci lui donne la continuité voulue pour que son emploi ait été considéré comme étant exercé de façon régulière. L'intention de retourner à son poste après la grève ne change rien. Pas de fraude. [p. 18]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  date de fin 

Sommaire:

Employé du 13 au 27-7 par Agrinove [p. 2] et réclame l'antidatation au 13-6. Je ne peux la lui accorder qu'à partir du 13-7, date à laquelle il a été embauché par la compagnie Agrinove. [p. 20]


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