Décision 12473

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12473   Jerome  Anglais 1986-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

A travaillé trois jours pour Élections Canada. La durée de l'emploi n'était que d'une semaine et il n'y avait aucune possibilité que l'emploi devienne régulier. [p. 7] Le prestataire a quitté un autre emploi pendant la grève, car il ne croyait pas que l'employeur pourrait le payer. On ne peut affirmer qu'il y avait un engagement ferme de la part du prestataire à exercer d'une façon régulière cet emploi puisqu'il a quitté après 3 jours, même s'il avait un bon motif. [p.6]


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