Décision 21736

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21736   Dubé  Français 1992-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

å temps partiel, pour la période d'été seulement, du 31-7 au 14-9-91; il y a accumulé 4 semaines assurables sur une période de 6 semaines à 2 ou 3 jours par semaine. Il me semble clair que l'emploi à temps partiel sur appel 2 ou 3 jours par semaine n'enest pas un régulier.


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