Décision 18183

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18183   McNair  Anglais 1990-07-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  maternité 

Sommaire:

En s'appuyant sur le CUB 12864, on soutient que les prestataires en congé de maternité qui vaquent à temps plein aux soins du ménage «exercent quelque autre occupation d'une façon régulière». Selon moi, le conseil n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant cet argument.


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